Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Section 11 Réalisation du gage fiscal

Chapitre 3 Imposition

Art. 65

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48, al. 4 et 5, LAlc)

Art. 65

Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7 relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.01