Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Section 6 Registre de l’éthanol

Chapitre 3 Imposition

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 72 LAlc)

Art. 44

1Le registre de l’éthanol indique qui a le droit d’acquérir des boissons distillées non imposées.

2Les informations suivantes sont accessibles au public:

a.
nom ou raison sociale;
b.
adresse;
c.
numéro de registre;
d.
genre d’autorisation (autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou autorisation d’utilisation).