Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

¹ L’OFDF peut utiliser à des fins statistiques les données relatives aux boissons spiritueuses imposées.

²Il peut publier les statistiques.

(art. 70 LAlc)

La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁸.

(art. 23, al. 4, LAlc)

¹Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.

²Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

(art. 69 LAlc)

¹L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à compter du paiement.

²Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.