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Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228
II. Principes fondamentaux de l’État de droit
Art. § 2 Exigences relatives à l’activité de l’État à § 4 Rétroactivité · 3 articles
1Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution.
2Toute activité étatique doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et être proportionnée au but visé.
L’égalité devant la loi est garantie.
Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.
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