§ 94 Révision partielle, révision totale Révision de la constitution
1La constitution peut être révisée en tout temps, partiellement ou totalement.
2Une révision partielle peut concerner une seule disposition ou plusieurs dispositions connexes.
Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228
IX. Révision de la constitution
Art. § 94 Révision partielle, révision totale à § 95 Procédure · 2 articles
En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
§ 95 Procédure Révision de la constitution
1La révision est entreprise selon la procédure législative.
2Elle est soumise au vote du peuple.