II. Principes fondamentaux de l’État de droit

¹Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution.

²Toute activité étatique doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public et être proportionnée au but visé.

L’égalité devant la loi est garantie.

Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.

L’État respecte et protège la dignité et la liberté de l’individu.

Sont garanties les libertés individuelles, en particulier:

1.

la liberté personnelle;

2.

la liberté et la protection de la sphère intime et secrète;

3.

la liberté de croyance et de conscience;

4.

la liberté d’information, d’opinion et de presse;

5.

la liberté d’association et de réunion;

6.

la liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle de l’activité artistique;

7.

le libre choix de la profession et la liberté de l’activité économique;

8.

la liberté d’établissement.

¹La propriété est garantie.

²Chacun a droit à une indemnité pleine et entière en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

¹Les restrictions des droits fondamentaux nécessitent une base légale et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant.

²Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige le but particulier de ce rapport de dépendance.

Les droits fondamentaux s’appliquent aussi, par analogie, dans les rapports entre particuliers.

L’organisation de l’État et l’exercice de la puissance publique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.

¹Les actes normatifs doivent être publiés.

²Les autorités assurent l’information concernant leur activité.

³Le canton et les communes politiques et scolaires donnent accès aux documents officiels pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas.³

⁴La loi règle les détails, notamment la procédure applicable.⁴

Chacun peut adresser des requêtes aux autorités. Celles-ci sont tenues d’y répondre.

Chacun peut prétendre à la protection de ses droits.

¹Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d’être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.

²Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Dans leurs rapports avec les particuliers et dans le traitement de données personnelles, les autorités sont liées par le secret de fonction dans le cadre défini par la loi.

L’État répond conformément à la loi des dommages causés par ses organes.