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Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228
Art. § 85 Compétence en matière fiscale à § 90 Péréquation financière · 6 articles
1Le canton prélève les impôts nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
2Les communes politiques et les communes scolaires ont le droit de prélever des impôts sous forme de suppléments aux impôts principaux.
1Le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales constituent l’objet des impôts principaux.
2Est notamment déterminante la capacité économique des personnes assujetties.
La loi détermine les autres impôts.
Le canton et les communes peuvent prélever d’autres contributions pour les prestations qu’ils fournissent directement aux particuliers.
1Le canton et les communes doivent gérer leurs finances de façon économe, économique et équilibrée à moyen terme. La situation économique doit être prise en considération de façon appropriée.
2Le principe de publicité s’applique au budget et aux comptes.
Par la péréquation financière, le canton favorise un sain développement des communes et s’efforce de parvenir à une charge fiscale équilibrée.
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