X. Dispositions transitoires et finales

¹Le droit édicté avant l’entrée en vigueur de la présente constitution continue d’être applicable dans la mesure où il n’est pas contraire à cette dernière.

²Le droit édicté par une autorité qui ne serait plus compétente en vertu de la présente constitution ou selon une autre procédure reste applicable jusqu’à sa modification dans les formes prescrites par la présente constitution.

³Les tâches que le canton assume en vertu d’une loi au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution ne nécessitent pas de fondement dans la constitution, pour autant qu’elles ne soient pas élargies.

Les textes normatifs adoptés par le Grand Conseil au moment de l’entrée en vigueur de la présente constitution sont soumis au vote du peuple selon l’ancien droit.

¹Les conseils de district sont maintenus jusqu’à la fin de la période administrative au cours de laquelle la présente constitution entre en vigueur. Le Conseil d’État détermine les compétences nécessaires jusqu’à l’adoption d’une nouvelle réglementation légale.

²La création des communes politiques doit être entreprise dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente constitution. Par la suite, la loi désigne les communes politiques dont l’existence est garantie par la présente constitution.

³Les nouveaux régimes prévus par les al. 1 et 2 doivent être mis sur pied dans les 15 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente constitution.

Les juges de paix, les fonctionnaires des offices des poursuites, les préfets et les vice-préfets (Bezirksstatthalter und Vizestatthalter), les juges d’instruction, les avocats des mineurs, les procureurs et les membres et suppléants des tribunaux de district, de la Chambre d’accusation et de la Cour suprême qui sont en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi verront leur mandat s’achever au moment de l’entrée en vigueur du code de procédure civile, suisse du code de procédure pénale suisse et de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

¹Le § 11, al. 3, est applicable aux documents officiels élaborés ou reçus par une autorité après l’acceptation de la présente disposition constitutionnelle par le corps électoral.

²Si la législation correspondante n’entre pas en vigueur dans les trois ans qui suivent l’acceptation du § 11, al. 3 et 4, le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance.

¹La présente constitution remplace la constitution du canton de Thurgovie du 28 février 1869.

²Elle entre en vigueur à la date déterminée par le Conseil d’État après son adoption par le peuple et l’octroi de la garantie par les Chambres fédérales.