D. Autorités judiciaires

¹Les autorités judiciaires ne sont liées que par la loi et elles sont indépendantes dans leur jugement.

²La loi règle l’organisation et la procédure judiciaires. Elle détermine les compétences des tribunaux en matière de nomination et d’engagement ainsi qu’en matière normative.¹⁷

¹La juridiction civile est exercée par:

1.¹⁸

la Cour suprême;

2.¹⁹

les tribunaux de district;

3.

les juges de paix.

²La loi peut prévoir des tribunaux particuliers.²⁰

¹Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

1.

la Cour suprême;

2.

les tribunaux de district;

3.

le tribunal des mesures de contrainte;

4.

le procureur général et les ministères publics;

5.

les avocats des mineurs.

²La poursuite pénale est exercée par:

1.

la police;

2.

le procureur général et les ministères publics;

3.

les avocats des mineurs.

Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative de dernière instance dans les matières pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence définitive du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’un de ses départements ou d’une autre autorité.

¹La Cour suprême exerce la surveillance de la juridiction civile et de la juridiction pénale, le Tribunal administratif celle de la juridiction administrative en dehors de l’administration.

²…²²