VI. Tâches de l’État

L’État protège la liberté et favorise la prospérité du peuple, de la famille et de l’individu.

¹Le canton ne doit assumer que les tâches que lui attribuent le droit fédéral ou la présente constitution.

²Lorsque la constitution confère une attribution au canton et aux communes, la responsabilité primaire en incombe aux communes pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.

Le canton et les communes soutiennent la sécurité sociale. Ils peuvent entretenir des institutions de prévoyance, d’assistance ou de resocialisation.

Le canton et les communes peuvent fournir des prestations d’aide humanitaire à l’intérieur et à l’extérieur du canton.

¹Le canton prend des mesures pour prévenir le chômage et veille à en atténuer les conséquences.

²Il assure l’orientation professionnelle et le placement. Il encourage la formation professionnelle permanente et accorde son soutien au recyclage.

³Il peut faire office de médiateur entre les partenaires sociaux.

¹Le canton et les communes favorisent la santé de la population.

²Ils encouragent les activités sportives.

³Le canton surveille et coordonne le secteur de la santé. Il veille à l’existence d’une assistance médicale suffisante.

Le canton et les communes exploitent ou soutiennent des institutions de soins des malades, des personnes âgées et des invalides. Ils favorisent la réadaptation.

¹Le canton et les communes scolaires assistent les parents dans la formation et l’éducation des enfants.

²L’école de degrés primaire et secondaire inférieur est obligatoire.

³Le canton surveille l’ensemble du système scolaire.

¹Le canton et les communes scolaires entretiennent:

1.

des jardins d’enfants;

2.

des établissements d’enseignement obligatoire;

3.

des écoles professionnelles;

4.

des écoles de degré secondaire supérieur.

²La fréquentation des écoles publiques est gratuite pour les habitants du canton.

³Le canton peut soutenir des écoles privées ou des établissements d’éducation. Le principe et l’existence de l’école publique doivent être sauvegardés.

¹ Le canton veille à permettre l’accès aux universités, aux hautes écoles spécialisées, aux autres hautes écoles, aux écoles supérieures et aux écoles spécialisées.

² Il peut gérer ou soutenir de telles écoles.

Le canton accorde des contributions ou des prêts pour le financement de la formation.

Le canton et les communes encouragent la formation des adultes.

¹Le canton et les communes encouragent la création culturelle.

²Ils favorisent la conservation des biens culturels et peuvent entretenir des institutions culturelles.

¹Le canton et les communes protègent l’homme et son environnement naturel des influences nuisibles et incommodantes.

²Ils assurent la conservation des sites et du caractère spécifique du paysage.

³Ils s’opposent aux mesures portant atteinte aux conditions et équilibres naturels des paysages lacustres et fluviaux du lac de Constance, du lac Inférieur et du Rhin.

¹Le canton et les communes règlent une utilisation du sol et son exploitation à des fins de construction qui soient judicieuses et mesurées.

²Ils veillent à la sauvegarde du territoire non urbanisable.

³Ils prennent des mesures qui favorisent le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti et qui renforcent la requalification urbaine.

⁴Ils peuvent prendre des mesures visant à encourager la construction de logements.

Le canton et les communes règlent l’utilisation et l’usage du domaine public, l’entretien et la correction des cours d’eau, ainsi que la construction et l’entretien du réseau routier.

¹Le canton et les communes veillent à l’équipement de leur territoire en voies de communication.

²Ils encouragent les transports publics et peuvent exploiter des entreprises de transports.

¹Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie thurgovienne.

²Ils peuvent soumettre l’exercice des activités économiques à des règles de police dans la mesure où l’exigent l’ordre et la sécurité publics.

¹Le canton prend des mesures d’encouragement de l’agriculture et de l’économie forestière.

²Il peut entretenir ses propres exploitations.

¹Le canton et les communes veillent à l’approvisionnement en eau et en énergie. Ils encouragent les mesures visant à leur utilisation économe.

²Ils peuvent exploiter des entreprises de distribution et des centrales de production électrique.

³Ils soutiennent les mesures visant à l’utilisation d’énergies renouvelables respectueuses de l’environnement et créent des incitations à l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans le canton.²⁸

Le canton dispose d’une banque cantonale et d’un établissement d’assurance immobilière obligatoire.

¹Le canton dispose de l’exploitation économique exclusive:

1.

de la chasse;

2.

de la pêche;

3.

des mines et du dépôt de matières dans le sous-sol;

4.

de l’énergie géothermique;

5.

du commerce du sel.

²Il peut en concéder l’exploitation.

³Les droits privés existants demeurent réservés.