III. Peuple et pouvoir étatique

Tout pouvoir étatique émane du peuple.

¹Tout citoyen suisse habitant le canton a le droit de vote s’il est âgé d’au moins 18 ans et n’est pas interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.⁵ La loi règle l’exercice du droit de vote.

²Tout citoyen actif est éligible à une fonction officielle. La loi peut prévoir les conditions objectives d’éligibilité.

Les étrangers peuvent participer aux affaires communales à titre consultatif, conformément à la loi.

¹Le peuple élit:

1.

les membres du Grand Conseil;

2.

les membres du Conseil d’État;

3.

les conseillers aux États;

4.

les présidents, membres et suppléants des tribunaux de district;

5.⁶

…

6.⁷

les juges de paix.

²La loi peut prévoir d’autres élections par le peuple.

³La circonscription électorale est:

1.

le district pour les membres du Grand Conseil;

2.

le canton pour les membres du Conseil d’État et les conseillers aux États;

3.

le territoire sur lequel le magistrat ou le fonctionnaire exerce sa compétence, dans les autres cas.

⁴Le Grand Conseil est élu selon le système de la proportionnelle. Le système majoritaire est applicable à toutes les autres élections.

Lors des votations populaires, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les lois ainsi que les arrêtés du Grand Conseil sur les traités internationaux et les concordats sont soumis au vote du peuple lorsque 30 membres du Grand Conseil s’expriment dans ce sens ou lorsque 2000 citoyens actifs l’exigent dans les trois mois suivant leur publication.

¹Les arrêtés du Grand Conseil prévoyant des dépenses uniques et non déterminées de plus de 3 000 000 de francs ou des dépenses annuelles périodiques et non déterminées de plus de 600 000 francs sont soumis au vote du peuple.

²Les arrêtés prévoyant des dépenses uniques et non déterminées de plus de 1 000 000 de francs ou des dépenses annuelles périodiques et non déterminées de plus de 200 000 francs sont soumis au vote du peuple lorsque 2000 citoyens actifs le demandent dans les trois mois dès leur publication.

³Les arrêtés relatifs aux dépenses qui sont déterminées à l’avance de façon contraignante quant à leur but et à leur importance par le droit fédéral ou par la loi ne sont pas soumis au vote du peuple.

¹La loi peut soumettre d’autres arrêtés du Grand Conseil au référendum facultatif.

²Le Grand Conseil peut de lui-même soumettre ses arrêtés au vote du peuple.

¹20 000 citoyens actifs peuvent demander la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État.

²Le délai de récolte des signatures est de trois mois. La demande doit être soumise au vote du peuple dans un nouveau délai de trois mois.

³Si le peuple décide la révocation, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois.

¹4000 citoyens actifs peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou légales.

²Le délai de récolte des signatures est de six mois.

³La demande peut être présentée comme une requête formulée en termes généraux ou comme un projet rédigé de toutes pièces.

⁴Une initiative populaire peut être retirée jusqu’au moment de la fixation de la votation. Toute initiative doit être pourvue d’une clause de retrait.

¹Le Conseil d’État constate l’aboutissement de l’initiative populaire.

²Le Grand Conseil se prononce sur sa validité.

³Le Grand Conseil décide s’il entend donner suite à l’initiative. Lorsqu’il la rejette, celle-ci doit être soumise au vote populaire.

⁴Lorsque le Grand Conseil oppose un contre-projet à l’initiative populaire, les électeurs peuvent approuver les deux projets. En réponse à la question subsidiaire, ils peuvent indiquer à quel projet ils donnent la préférence au cas où les deux se-
raient acceptés.⁸

⁵…⁹

Le droit de proposition du canton à l’égard de l’Assemblée fédérale peut être exercé par la voie de l’initiative populaire.