§ 62 But de l’État Tâches de l’État : principes
L’État protège la liberté et favorise la prospérité du peuple, de la famille et de l’individu.
Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228
A. Principes
Art. § 62 But de l’État à § 63 Compétence · 2 articles
En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
§ 63 Compétence Tâches de l’État : principes
1Le canton ne doit assumer que les tâches que lui attribuent le droit fédéral ou la présente constitution.
2Lorsque la constitution confère une attribution au canton et aux communes, la responsabilité primaire en incombe aux communes pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.