Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

A. Principes

VI. Tâches de l’État

Art. § 62 But de l’État à § 63 Compétence · 2 articles

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 63 Compétence Tâches de l’État : principes

1Le canton ne doit assumer que les tâches que lui attribuent le droit fédéral ou la présente constitution.

2Lorsque la constitution confère une attribution au canton et aux communes, la responsabilité primaire en incombe aux communes pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.