B. Grand Conseil

¹Le Grand Conseil compte 130 membres.

²Il établit lui-même son règlement interne.

³Les membres exercent leur mandat librement. Ils n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos exprimés devant le Conseil ou dans les commissions.

Les débats du Grand Conseil sont publics.

¹Le Grand Conseil adopte sous forme de lois toutes les normes juridiques fondamentales et importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers, l’organisation du canton et de ses établissements et corporations, ainsi que la procédure devant les autorités. Les lois sont soumises à une double délibération.

²Il décide en matière de traités internationaux et de concordats, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent. Les traités internationaux et les concordats ont les mêmes effets que la loi.

³Il peut édicter des ordonnances dans la mesure où la constitution l’y autorise.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance dans le canton.

²Il approuve annuellement les rapports de gestion du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux, ainsi que les rapports d’activité des établissements cantonaux indépendants.

¹Le Grand Conseil élit le président et le vice-président du Conseil d’État pour la durée d’une année. Le président n’est pas rééligible pour l’année suivante.

²Il élit le chancelier d’État, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et le procureur général.¹³

¹Le Grand Conseil approuve le budget et les comptes de l’État. Il fixe la quotité de l’impôt.

²Il décide le recours à de nouveaux emprunts.

³Il décide en matière de dépenses nouvelles, sous réserve des droits populaires, ainsi qu’en matière d’acquisition ou d’aliénation de droits réels immobiliers, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent.

¹Le Grand Conseil exerce, sous réserve des droits populaires, les droits de participation que la constitution fédérale¹⁴ confère aux cantons.

²Il prend position sur les planifications directrices du canton, pour autant que la loi ne prévoie pas leur approbation. Il peut donner des injonctions au Conseil d’État concernant de telles planifications.

³Il règle les traitements, pensions et retraites.

⁴Il détermine les émoluments cantonaux et ceux des établissements cantonaux dans la mesure où la loi ne déclare pas le Conseil d’État ou les organes de l’établissement compétents à cet égard.

⁵Il accorde le droit de cité cantonal.

⁶Il exerce le droit de grâce.

⁷La loi peut lui conférer d’autres attributions.