§ 5 Dignité humaine Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux
L’État respecte et protège la dignité et la liberté de l’individu.
Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228
B. Droits fondamentaux
II. Principes fondamentaux de l’État de droit
Art. § 5 Dignité humaine à § 9 Effets horizontaux · 5 articles
En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
§ 6 Libertés individuelles Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux
Sont garanties les libertés individuelles, en particulier:
- 1.
- la liberté personnelle;
- 2.
- la liberté et la protection de la sphère intime et secrète;
- 3.
- la liberté de croyance et de conscience;
- 4.
- la liberté d’information, d’opinion et de presse;
- 5.
- la liberté d’association et de réunion;
- 6.
- la liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle de l’activité artistique;
- 7.
- le libre choix de la profession et la liberté de l’activité économique;
- 8.
- la liberté d’établissement.
§ 7 Garantie de la propriété Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux
1La propriété est garantie.
2Chacun a droit à une indemnité pleine et entière en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.
§ 8 Limitations des droits fondamentaux Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux
1Les restrictions des droits fondamentaux nécessitent une base légale et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant.
2Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige le but particulier de ce rapport de dépendance.
§ 9 Effets horizontaux Principes fondamentaux de l’État de droit : droits fondamentaux
Les droits fondamentaux s’appliquent aussi, par analogie, dans les rapports entre particuliers.