C. Conseil d’État

¹Le Conseil d’État compte cinq membres.

²Il agit en tant qu’autorité collégiale. Ses décisions requièrent la participation d’au moins trois membres.

³Un seul de ses membres peut être en même temps membre de l’Assemblée fédérale.

¹Les membres du Conseil d’État prennent part, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.

²Le Conseil d’État peut faire des propositions.

³Il soumet au Grand Conseil, de sa propre initiative ou sur mandat de ce dernier, les projets d’actes normatifs ou d’arrêtés.

⁴Les membres du Conseil d’État n’encourent aucune responsabilité juridique pour les opinions exprimées devant le Grand Conseil ou dans ses commissions.

¹Le Conseil d’État édicte les ordonnances nécessaires à l’exécution des lois de la Confédération et du canton ou que la loi lui donne compétence d’édicter.

²Il conclut, avec la Confédération, les cantons ou les États étrangers, les accords nécessaires à l’exécution de la loi ou que la loi lui donne compétence de conclure.

³Le contenu et l’étendue de la délégation de compétence doivent être déterminés par la loi.

¹En cas de nécessité impérieuse ou de trouble grave de l’ordre et de la sécurité publics, le Conseil d’État peut déroger à la constitution et à la loi. Il doit sans retard en rendre compte au Grand Conseil.

²Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. Elles cessent de porter effet au plus tard après une année.

¹Le Conseil d’État établit le budget et tient les comptes de l’État. Il gère les finances de l’État.

²Il est compétent en ce qui concerne le recours à des crédits ou à l’emprunt et l’acquisition ou l’aliénation de droits réels immobiliers jusqu’à 500 000 francs.

³Il est compétent en matière de dépenses uniques et non déterminées jusqu’à 100 000 francs et de dépenses annuelles périodiques et non déterminées jusqu’à 20 000 francs.

¹Le Conseil d’État représente le canton et dirige l’administration. Il veille à assurer, dans le cadre de la loi, une organisation efficace et rationnelle ainsi qu’une procédure simple.

²Il exerce la surveillance sur les communes et les autres titulaires de tâches étatiques, dans la mesure où la loi n’institue pas une autre autorité de surveillance.

³Dans ses décisions sur les recours administratifs, il examine aussi la conformité des réglementations appliquées à la constitution et à la loi.

¹L’administration est divisée en cinq départements, plus la Chancellerie d’État.

²Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.

³Le chancelier dirige la Chancellerie. Celle-ci est à la disposition du Conseil d’État et du Grand Conseil.

⁴La loi peut confier certaines tâches à des corporations ou établissements de droit public indépendants ou à des particuliers.

¹Dans la mesure où la loi ne détermine pas explicitement les compétences d’exécution, le Conseil d’État peut déléguer aux départements, à la Chancellerie ou aux services administratifs subordonnés la compétence de régler certaines affaires de façon indépendante.

²La sous-délégation n’est pas admise.

Le Conseil d’État règle les rapports de service du personnel de l’État et du corps enseignant dans la mesure où la constitution n’en dispose pas autrement.

¹Des commissions chargées de conseiller le Conseil d’État ou les différents départements dans des domaines particuliers peuvent être instituées par la loi, par voie d’ordonnance ou par décision du Conseil d’État.

²Ces commissions n’ont pas de compétence de décision.

³Les membres de ces commissions peuvent être engagés pour une période de fonction, pour une durée limitée ou pour une durée illimitée.¹⁶