B. Communes

¹Les communes sont des corporations de droit public autonomes.

²Les communes politiques assument les tâches locales dans la mesure où la loi ne prévoit pas la compétence d’autres collectivités. Elles confèrent le droit de cité.

³Les communes scolaires exercent les tâches relevant de l’éducation scolaire et de la formation. La loi règle leur statut, leur organisation et le territoire qu’elles recouvrent.

⁴Les communes bourgeoises gèrent les biens bourgeoisiaux.

¹L’existence des communes politiques est garantie dans le cadre de la constitution.

²Les modifications de l’effectif des communes politiques nécessitent leur accord et l’approbation du Grand Conseil.

³Les modifications du territoire des communes politiques nécessitent leur accord et l’approbation du Conseil d’État.

⁴Le Grand Conseil peut, pour des motifs importants, décider des modifications dans l’existence ou le territoire des communes politiques dans la mesure où la moitié au moins des communes concernées y consent.

¹Les communes politiques déterminent librement leur organisation dans le cadre de la constitution et de la loi.

²Le règlement communal est soumis au vote du peuple et doit obtenir l’approbation du Conseil d’État.

³Les communes désignent leurs autorités, règlent les rapports de service de leur personnel, tiennent leurs comptes et exercent, dans leur domaine propre, leurs tâches de façon indépendante.²⁴

Le canton encourage la collaboration entre les communes.

¹Les communes et autres corporations de droit public peuvent constituer des syndicats de communes pour l’accomplissement de certaines tâches.

²Le Grand Conseil peut, pour des motifs pertinents, contraindre les communes à créer des syndicats de communes ou à y adhérer.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts du syndicat. Elle garantit aux citoyens actifs des droits de participation suffisants. Les statuts des syndicats doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’État.