IV. Autorités

¹Nul ne peut appartenir à l’autorité de surveillance dont il dépend directement.

²2 Les membres du Conseil d’État, le chancelier d’État, les membres et les suppléants de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du tribunal des mesures de contrainte et des commissions de recours, ainsi que les collaborateurs des tribunaux de district, des tribunaux, de l’administration et des établissements de droit public du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.¹⁰

³Les membres et suppléants d’un tribunal ou d’une autorité communale ne peuvent pas faire partie du Conseil d’État.

⁴La loi règle les autres incompatibilités de fonctions.

¹Ne peuvent siéger en même temps dans la même autorité:

1.

des conjoints;

2.

des parents et leurs enfants ou les conjoints de leurs enfants;

3.

des frères et sœurs et leurs conjoints.

²Les personnes liées par un partenariat enregistré ou formant une communauté de vie de fait sont assimilées aux conjoints.

³L’exclusion des parents et alliés ne s’applique pas au Grand Conseil ni aux législatifs des communes.

⁴La loi règle les autres exceptions à l’exclusion des parents et alliés.

Les membres d’une autorité sont tenus de respecter l’obligation de se récuser lorsqu’ils ont dans une affaire un intérêt direct ou un intérêt indirect important.

La période de fonction est de quatre ans pour les personnes et les membres des autorités qui sont élus par le peuple ou par le Grand Conseil ou pour lesquels la loi prévoit une élection pour une période de fonction.

¹Frauenfeld est le chef-lieu du canton.

²Le Grand Conseil tient sa session d’été à Frauenfeld, sa session d’hiver à Weinfelden.

³Le siège du Conseil d’État se trouve à Frauenfeld.

⁴Le siège des tribunaux cantonaux est déterminé par la loi.

¹Le Grand Conseil compte 130 membres.

²Il établit lui-même son règlement interne.

³Les membres exercent leur mandat librement. Ils n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos exprimés devant le Conseil ou dans les commissions.

Les débats du Grand Conseil sont publics.

¹Le Grand Conseil adopte sous forme de lois toutes les normes juridiques fondamentales et importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers, l’organisation du canton et de ses établissements et corporations, ainsi que la procédure devant les autorités. Les lois sont soumises à une double délibération.

²Il décide en matière de traités internationaux et de concordats, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent. Les traités internationaux et les concordats ont les mêmes effets que la loi.

³Il peut édicter des ordonnances dans la mesure où la constitution l’y autorise.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance dans le canton.

²Il approuve annuellement les rapports de gestion du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux, ainsi que les rapports d’activité des établissements cantonaux indépendants.

¹Le Grand Conseil élit le président et le vice-président du Conseil d’État pour la durée d’une année. Le président n’est pas rééligible pour l’année suivante.

²Il élit le chancelier d’État, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et le procureur général.¹³

¹Le Grand Conseil approuve le budget et les comptes de l’État. Il fixe la quotité de l’impôt.

²Il décide le recours à de nouveaux emprunts.

³Il décide en matière de dépenses nouvelles, sous réserve des droits populaires, ainsi qu’en matière d’acquisition ou d’aliénation de droits réels immobiliers, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent.

¹Le Grand Conseil exerce, sous réserve des droits populaires, les droits de participation que la constitution fédérale¹⁴ confère aux cantons.

²Il prend position sur les planifications directrices du canton, pour autant que la loi ne prévoie pas leur approbation. Il peut donner des injonctions au Conseil d’État concernant de telles planifications.

³Il règle les traitements, pensions et retraites.

⁴Il détermine les émoluments cantonaux et ceux des établissements cantonaux dans la mesure où la loi ne déclare pas le Conseil d’État ou les organes de l’établissement compétents à cet égard.

⁵Il accorde le droit de cité cantonal.

⁶Il exerce le droit de grâce.

⁷La loi peut lui conférer d’autres attributions.

¹Le Conseil d’État compte cinq membres.

²Il agit en tant qu’autorité collégiale. Ses décisions requièrent la participation d’au moins trois membres.

³Un seul de ses membres peut être en même temps membre de l’Assemblée fédérale.

¹Les membres du Conseil d’État prennent part, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.

²Le Conseil d’État peut faire des propositions.

³Il soumet au Grand Conseil, de sa propre initiative ou sur mandat de ce dernier, les projets d’actes normatifs ou d’arrêtés.

⁴Les membres du Conseil d’État n’encourent aucune responsabilité juridique pour les opinions exprimées devant le Grand Conseil ou dans ses commissions.

¹Le Conseil d’État édicte les ordonnances nécessaires à l’exécution des lois de la Confédération et du canton ou que la loi lui donne compétence d’édicter.

²Il conclut, avec la Confédération, les cantons ou les États étrangers, les accords nécessaires à l’exécution de la loi ou que la loi lui donne compétence de conclure.

³Le contenu et l’étendue de la délégation de compétence doivent être déterminés par la loi.

¹En cas de nécessité impérieuse ou de trouble grave de l’ordre et de la sécurité publics, le Conseil d’État peut déroger à la constitution et à la loi. Il doit sans retard en rendre compte au Grand Conseil.

²Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. Elles cessent de porter effet au plus tard après une année.

¹Le Conseil d’État établit le budget et tient les comptes de l’État. Il gère les finances de l’État.

²Il est compétent en ce qui concerne le recours à des crédits ou à l’emprunt et l’acquisition ou l’aliénation de droits réels immobiliers jusqu’à 500 000 francs.

³Il est compétent en matière de dépenses uniques et non déterminées jusqu’à 100 000 francs et de dépenses annuelles périodiques et non déterminées jusqu’à 20 000 francs.

¹Le Conseil d’État représente le canton et dirige l’administration. Il veille à assurer, dans le cadre de la loi, une organisation efficace et rationnelle ainsi qu’une procédure simple.

²Il exerce la surveillance sur les communes et les autres titulaires de tâches étatiques, dans la mesure où la loi n’institue pas une autre autorité de surveillance.

³Dans ses décisions sur les recours administratifs, il examine aussi la conformité des réglementations appliquées à la constitution et à la loi.

¹L’administration est divisée en cinq départements, plus la Chancellerie d’État.

²Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.

³Le chancelier dirige la Chancellerie. Celle-ci est à la disposition du Conseil d’État et du Grand Conseil.

⁴La loi peut confier certaines tâches à des corporations ou établissements de droit public indépendants ou à des particuliers.

¹Dans la mesure où la loi ne détermine pas explicitement les compétences d’exécution, le Conseil d’État peut déléguer aux départements, à la Chancellerie ou aux services administratifs subordonnés la compétence de régler certaines affaires de façon indépendante.

²La sous-délégation n’est pas admise.

Le Conseil d’État règle les rapports de service du personnel de l’État et du corps enseignant dans la mesure où la constitution n’en dispose pas autrement.

¹Des commissions chargées de conseiller le Conseil d’État ou les différents départements dans des domaines particuliers peuvent être instituées par la loi, par voie d’ordonnance ou par décision du Conseil d’État.

²Ces commissions n’ont pas de compétence de décision.

³Les membres de ces commissions peuvent être engagés pour une période de fonction, pour une durée limitée ou pour une durée illimitée.¹⁶

¹Les autorités judiciaires ne sont liées que par la loi et elles sont indépendantes dans leur jugement.

²La loi règle l’organisation et la procédure judiciaires. Elle détermine les compétences des tribunaux en matière de nomination et d’engagement ainsi qu’en matière normative.¹⁷

¹La juridiction civile est exercée par:

1.¹⁸

la Cour suprême;

2.¹⁹

les tribunaux de district;

3.

les juges de paix.

²La loi peut prévoir des tribunaux particuliers.²⁰

¹Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

1.

la Cour suprême;

2.

les tribunaux de district;

3.

le tribunal des mesures de contrainte;

4.

le procureur général et les ministères publics;

5.

les avocats des mineurs.

²La poursuite pénale est exercée par:

1.

la police;

2.

le procureur général et les ministères publics;

3.

les avocats des mineurs.

Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative de dernière instance dans les matières pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence définitive du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’un de ses départements ou d’une autre autorité.

¹La Cour suprême exerce la surveillance de la juridiction civile et de la juridiction pénale, le Tribunal administratif celle de la juridiction administrative en dehors de l’administration.

²…²²