A. Principes en matière d’organisation

¹Nul ne peut appartenir à l’autorité de surveillance dont il dépend directement.

²2 Les membres du Conseil d’État, le chancelier d’État, les membres et les suppléants de la Cour suprême, du Tribunal administratif, du tribunal des mesures de contrainte et des commissions de recours, ainsi que les collaborateurs des tribunaux de district, des tribunaux, de l’administration et des établissements de droit public du canton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.¹⁰

³Les membres et suppléants d’un tribunal ou d’une autorité communale ne peuvent pas faire partie du Conseil d’État.

⁴La loi règle les autres incompatibilités de fonctions.

¹Ne peuvent siéger en même temps dans la même autorité:

1.

des conjoints;

2.

des parents et leurs enfants ou les conjoints de leurs enfants;

3.

des frères et sœurs et leurs conjoints.

²Les personnes liées par un partenariat enregistré ou formant une communauté de vie de fait sont assimilées aux conjoints.

³L’exclusion des parents et alliés ne s’applique pas au Grand Conseil ni aux législatifs des communes.

⁴La loi règle les autres exceptions à l’exclusion des parents et alliés.

Les membres d’une autorité sont tenus de respecter l’obligation de se récuser lorsqu’ils ont dans une affaire un intérêt direct ou un intérêt indirect important.

La période de fonction est de quatre ans pour les personnes et les membres des autorités qui sont élus par le peuple ou par le Grand Conseil ou pour lesquels la loi prévoit une élection pour une période de fonction.

¹Frauenfeld est le chef-lieu du canton.

²Le Grand Conseil tient sa session d’été à Frauenfeld, sa session d’hiver à Weinfelden.

³Le siège du Conseil d’État se trouve à Frauenfeld.

⁴Le siège des tribunaux cantonaux est déterminé par la loi.