C. Contrôle du pouvoir de l’État

L’organisation de l’État et l’exercice de la puissance publique reposent sur le principe de la séparation des pouvoirs.

¹Les actes normatifs doivent être publiés.

²Les autorités assurent l’information concernant leur activité.

³Le canton et les communes politiques et scolaires donnent accès aux documents officiels pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas.³

⁴La loi règle les détails, notamment la procédure applicable.⁴

Chacun peut adresser des requêtes aux autorités. Celles-ci sont tenues d’y répondre.

Chacun peut prétendre à la protection de ses droits.

¹Chacun dispose, dans les procédures devant les autorités, du droit d’être entendu et du droit à la protection de la bonne foi.

²Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Dans leurs rapports avec les particuliers et dans le traitement de données personnelles, les autorités sont liées par le secret de fonction dans le cadre défini par la loi.

L’État répond conformément à la loi des dommages causés par ses organes.