Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

6. Régales

VI. Tâches de l’État B. Tâches

Art. § 84 Contenu

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 84 Contenu Tâches : régales

1Le canton dispose de l’exploitation économique exclusive:

1.
de la chasse;
2.
de la pêche;
3.
des mines et du dépôt de matières dans le sous-sol;
4.
de l’énergie géothermique;
5.
du commerce du sel.

2Il peut en concéder l’exploitation.

3Les droits privés existants demeurent réservés.