Chapitre 3a Activité des intermédiaires d’assurance

¹Si des assureurs concluent un accord au sens de l’art. 19b, al. 1, LSAMal, ils le transmettent à l’autorité de surveillance et le publient.

²Ils communiquent toute modification de l’accord à l’autorité de surveillance neuf mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Ils lui communiquent sans délai la résiliation de l’accord.

Les dispositions de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients²⁵ mentionnées à l’annexe 2 ont force obligatoire générale pour tous les assureurs.

Est puni conformément à l’art. 54, al. 3, let. h, ou 4, LSAMal quiconque enfreint des dispositions visées à l’art. 35b.