Section 2 Gestion des risques concernant la fortune

¹L’assureur doit placer, gérer et contrôler sa fortune avec soin.

²Sont considérés comme fortune tous les biens à l’exception des valeurs des assurances régies par la LCA²⁶.

³L’assureur veille à la sécurité et à la durabilité des placements, garantit la liquidité nécessaire et répartit les risques de manière appropriée entre différentes catégories de placements, différentes régions, différents secteurs économiques et différents débiteurs.

⁴Il définit une stratégie de placement adaptée à sa capacité de risque, la réexamine périodiquement et l’adapte au besoin.

⁵Il s’efforce de réaliser un rendement approprié par rapport aux conditions qu’offrent les marchés monétaire, financier et immobilier.

⁶Il dispose des connaissances relatives à sa stratégie de placement et applique les procédures nécessaires pour pouvoir apprécier en tout temps les risques de ses placements.

⁷Il veille à ce que les placements soient simples à évaluer et que la solvabilité des débiteurs soit bonne et contrôlable.

¹L’assureur ne peut confier le placement et la gestion de sa fortune qu’à des personnes ou à des institutions dont les aptitudes et l’organisation permettent de garantir que les exigences de la LSAMal et de la présente ordonnance seront respectées.

²Il fait en sorte que la gestion de sa fortune et son contrôle soient effectués par des personnes différentes.

³Il conclut par écrit les éventuels mandats de placement ou de gestion de fortune confiés à des tiers.

⁴Il conserve la fortune en Suisse.

¹L’assureur édicte un règlement de placement.

²Le règlement de placement doit:

a.

fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus régissant la gestion de fortune;

b.

régler le contrôle de la gestion de fortune;

c.

contenir des prescriptions permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des prescriptions sur la licéité de la remise de commissions bancaires et sur la licéité des affaires pour son propre compte;

d.

régler l’obligation faite aux personnes chargées de placer la fortune de signaler leurs intérêts;

e.

fixer une solvabilité minimale des débiteurs.

³Le règlement de placement et ses modifications doivent être transmis à l’autorité de surveillance pour information.

¹Les placements suivants ne sont pas considérés comme risqués:

a.

les placements visés à l’art. 19;

b.

les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance-maladie sociale.

²Tous les autres placements et l’octroi de crédits hypothécaires sont considérés comme risqués.

³Les placements visés à l’al. 1, let. b, qui représentent plus de 2 % de la fortune sont considérés comme risqués et doivent être communiqués à l’autorité de surveillance. Le DFI peut définir quels placements sont considérés comme des placements au sens de l’al. 1, let. b.

¹Lors de placements dans des instruments financiers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f, l’assureur tient compte de leur négociabilité et de la solvabilité de la contrepartie.

²Il remet chaque année à l’autorité de surveillance un rapport sur les opérations impliquant des instruments financiers dérivés.

¹Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont pas autorisés.

²Le prêt de valeurs mobilières au sein d’un placement collectif de capitaux au sens de l’art. 19, al. 1, let. e, est autorisé lorsque le droit d’exiger la restitution des valeurs empruntées est garanti de manière effective.

³Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées.