Chapitre 1 Définitions

Sont considérés comme autres branches d’assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal:

a.

une indemnité de décès pour cause de maladie ou d’accident de 6000 francs au plus;

b.

le maintien de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 7a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)³.

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;

b.

elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.