Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Chapitre 1 Définitions

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Autres branches d’assurance

Sont considérés comme autres branches d’assurance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal:

a.
une indemnité de décès pour cause de maladie ou d’accident de 6000 francs au plus;
b.
le maintien de l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 7a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)3.
Historique et notes (1)
  1. RS 832.102

Art. 2 Groupe d’assurance

Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;
b.
elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.