Section 7 Frais d’administration

Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges réelles:

a.

l’assurance obligatoire des soins;

b.

l’assurance d’indemnités journalières;

c.

les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance.

¹…²²

²Font notamment partie des dépenses de publicité toutes les dépenses liées à la prospection d’assurés, quels que soient le canal et le moyen utilisés.

³…²³