Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Section 7 Frais d’administration

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance

Art. 34 à 35 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Répartition des frais d’administration

Les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie sont répartis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges réelles:

a.
l’assurance obligatoire des soins;
b.
l’assurance d’indemnités journalières;
c.
les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance.

Art. 35 Dépenses de publicité

1…22

2Font notamment partie des dépenses de publicité toutes les dépenses liées à la prospection d’assurés, quels que soient le canal et le moyen utilisés.

3…23

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
  2. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
  3. Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 425).