Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Chapitre 8 Autorité de surveillance

Art. 70 à 71 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 70 Surveillance de l’institution commune

1L’autorité de surveillance examine la situation financière de l’institution commune et veille à ce qu’elle exécute les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la loi.

2Les art. 34 et 35, al. 3, LSAMal s’appliquent par analogie à l’institution commune.

Art. 71 Information du public

L’autorité de surveillance met les informations suivantes à la disposition du public:

a.
une liste des assureurs admis à pratiquer l’assurance-maladie sociale, avec mention de leur forme juridique, de leur siège, de leur champ territorial d’activité, de leur effectif d’assurés et du groupe d’assurance dont ils font partie;
b.
une liste des réassureurs admis à pratiquer la réassurance dans l’assurance-maladie sociale, avec mention de leur forme juridique, de leur siège et du groupe d’assurance dont ils font partie;
c.
les tarifs de primes qu’elle a approuvés et la durée pour laquelle elle les a approuvés;
d.
en cas de primes encaissées en trop, le montant de la compensation qui a été approuvé au sens de l’art. 17 LSAMal.