Chapitre 8 Autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance examine la situation financière de l’institution commune et veille à ce qu’elle exécute les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la loi.

²Les art. 34 et 35, al. 3, LSAMal s’appliquent par analogie à l’institution commune.

L’autorité de surveillance met les informations suivantes à la disposition du public:

a.

une liste des assureurs admis à pratiquer l’assurance-maladie sociale, avec mention de leur forme juridique, de leur siège, de leur champ territorial d’activité, de leur effectif d’assurés et du groupe d’assurance dont ils font partie;

b.

une liste des réassureurs admis à pratiquer la réassurance dans l’assurance-maladie sociale, avec mention de leur forme juridique, de leur siège et du groupe d’assurance dont ils font partie;

c.

les tarifs de primes qu’elle a approuvés et la durée pour laquelle elle les a approuvés;

d.

en cas de primes encaissées en trop, le montant de la compensation qui a été approuvé au sens de l’art. 17 LSAMal.