Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

¹La demande d’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale au sens de l’art. 7 LSAMal doit être soumise à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard de l’année précédant celle où l’assureur entend pratiquer l’assurance-maladie sociale pour la première fois.

²Les entreprises d’assurance privées doivent joindre à leur demande la preuve qu’elles disposent d’un agrément pour exercer leur activité d’assurance conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances⁴.

Par déléguer des tâches importantes conformément à l’art. 7, al. 2, let. l, LSAMal, on entend notamment le contrôle des prestations, le recouvrement, la gestion comptable et la gestion des polices.

¹Un assureur peut exceptionnellement être exempté de tout ou partie de l’obligation d’offrir aux personnes tenues de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni la possibilité de s’affilier à l’assurance-maladie sociale si les conditions suivantes sont remplies:⁶

a.

il compte moins de 500 000 assurés;

b.

il ne veut pratiquer l’assurance-maladie sociale dans aucun de ces États ou seulement dans une partie d’entre eux;

c.

ses effectifs d’assurés dans les États en question sont très peu importants.

²Il doit présenter une demande d’exemption à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard. L’exemption prend effet le 1^er janvier de l’année suivante.

L’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale prend effet au début d’une année civile.

Si un assureur ne compte aucun assuré pendant deux ans, l’activité d’assurance est réputée terminée. L’autorité de surveillance lui retire son autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale et le libère de la surveillance.

¹Les demandes de modification des éléments du plan d’exploitation visés à l’art. 7, al. 2, let. k et n, LSAMal doivent être remises à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard. Les modifications prennent effet au début de l’année civile suivante. À titre exceptionnel, l’autorité de surveillance peut autoriser un début de validité différent. La demande doit être déposée cinq mois avant le début de validité souhaité.

²Les demandes de modification des éléments du plan d’exploitation visés à l’art. 7, al. 2, let. l, LSAMal doivent être remises à l’autorité de surveillance deux mois avant le début de validité souhaité.

¹L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal, doit le communiquer à l’autorité de surveillance le 30 juin au plus tard. La communication et les documents correspondants doivent être soumis à l’autorité de surveillance le 30 août au plus tard. Les modifications prennent effet le 1^er janvier.

²L’assureur qui entend procéder à une modification au sens de l’art. 9, al. 3, LSAMal, doit le communiquer à l’autorité de surveillance au moins quatre mois avant la date de transfert prévue.

³Lorsque les circonstances le justifient, l’autorité de surveillance peut:

a.

raccourcir le délai prévu à l’art. 9, al. 2, LSAMal et les délais de communication visés aux al. 1 et 2, pour autant qu’un délai plus court soit dans l’intérêt des assurés et que leurs droits soient garantis;

b.

autoriser que les modifications visées à l’al. 1 prennent effet à une autre date que le 1^er janvier.