Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision

¹L’organe d’administration est composé de façon à être en mesure d’assumer les tâches de surveillance et de haute direction de l’assureur de manière irréprochable. Il doit en particulier disposer de connaissances suffisantes en matière d’assurance.

²Chaque membre de l’organe d’administration doit disposer des connaissances techniques nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

¹L’organe de direction est composé de façon à être en mesure d’assumer ses tâches.

²Les membres de l’organe de direction doivent disposer des connaissances nécessaires à la conduite des secteurs qui leur sont subordonnés.

Quiconque entre en fonction au sein de l’organe d’administration ou de l’organe de direction doit indiquer les éléments suivants par écrit à l’autorité de surveillance:

a.

les fonctions qu’il occupe au sein d’organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres, dans des sociétés, établissements ou fondations suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit public;

b.

les fonctions qu’il exerce au sein de collectivités publiques;

c.

les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu’il exerce pour le compte de groupes d’intérêts suisses ou étrangers.

L’assureur édicte des directives internes pour prévenir les conflits d’intérêts. Il en remet un exemplaire à l’autorité de surveillance.

¹Par une gestion des risques appropriée à son activité et par des mécanismes internes de contrôle, l’assureur garantit que:

a.

les risques potentiels sont reconnus et évalués à temps; et

b.

les mesures nécessaires pour empêcher ou couvrir des risques importants et les cumuls de risques sont prises à temps.

²La gestion des risques comporte notamment:

a.

la détermination et l’examen régulier, par les organes de l’assureur, des stratégies et des mesures concernant tous les risques courus;

b.

une politique de couverture tenant compte des effets de la stratégie de l’assureur et comprenant une dotation en réserves adéquate;

c.

des procédures adéquates garantissant que la surveillance de tous les risques est intégrée dans l’organisation de l’assureur;

d.

l’identification, la surveillance, la quantification et le pilotage de tous les risques importants;

e.

une analyse de l’impact des différents scénarios de risques déterminants et l’élaboration des plans d’urgence correspondants;

f.

un système de rapports internes pour déterminer, évaluer et contrôler les risques et les concentrations de risques, ainsi que les processus qui leur sont liés.

³Les mécanismes de contrôle interne comprennent des fonctions et des processus propres à garantir, dans leur ensemble, le respect des prescriptions légales et des directives internes.

⁴La gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne doivent être en adéquation avec la taille de l’assureur, la complexité de ses affaires et de son organisation et les risques qu’il court.

¹L’assureur décrit sa gestion des risques et son système de contrôle interne dans une documentation. Il la tient régulièrement à jour.

²Cette documentation couvre notamment les points suivants:

a.

la description de l’organisation de la gestion des risques et du système de contrôle interne au niveau de l’assureur dans son ensemble et des compétences et responsabilités correspondantes;

b.

les exigences en matière de gestion des risques et du système de contrôle interne;

c.

la politique en matière de risques, y compris la tolérance aux risques;

d.

la procédure d’identification des risques importants et les méthodes, instruments et processus permettant de les mesurer, de les surveiller et de les maîtriser;

e.

la présentation du système de contrôle interne ainsi que des systèmes de limites en vigueur pour les expositions aux risques;

f.

les directives internes concernant la gestion des risques, le système de contrôle interne et les processus qui leur sont liés.

¹L’organe de révision interne est soumis directement à l’organe d’administration. Ce dernier en désigne le chef. L’organe de révision interne ne reçoit aucune directive de l’organe de direction. Il a libre accès aux informations et aux documents conservés à l’intérieur de l’entreprise dans la mesure où il en a besoin pour accomplir sa tâche.

²Si les tâches de l’organe de révision interne sont déléguées à un tiers, l’al. 1 s’applique par analogie à ce dernier. Le système de contrôle interne ne peut pas être délégué à l’organe de révision externe de l’assureur.

¹L’assureur doit placer, gérer et contrôler sa fortune avec soin.

²Sont considérés comme fortune tous les biens à l’exception des valeurs des assurances régies par la LCA²⁶.

³L’assureur veille à la sécurité et à la durabilité des placements, garantit la liquidité nécessaire et répartit les risques de manière appropriée entre différentes catégories de placements, différentes régions, différents secteurs économiques et différents débiteurs.

⁴Il définit une stratégie de placement adaptée à sa capacité de risque, la réexamine périodiquement et l’adapte au besoin.

⁵Il s’efforce de réaliser un rendement approprié par rapport aux conditions qu’offrent les marchés monétaire, financier et immobilier.

⁶Il dispose des connaissances relatives à sa stratégie de placement et applique les procédures nécessaires pour pouvoir apprécier en tout temps les risques de ses placements.

⁷Il veille à ce que les placements soient simples à évaluer et que la solvabilité des débiteurs soit bonne et contrôlable.

¹L’assureur ne peut confier le placement et la gestion de sa fortune qu’à des personnes ou à des institutions dont les aptitudes et l’organisation permettent de garantir que les exigences de la LSAMal et de la présente ordonnance seront respectées.

²Il fait en sorte que la gestion de sa fortune et son contrôle soient effectués par des personnes différentes.

³Il conclut par écrit les éventuels mandats de placement ou de gestion de fortune confiés à des tiers.

⁴Il conserve la fortune en Suisse.

¹L’assureur édicte un règlement de placement.

²Le règlement de placement doit:

a.

fixer la stratégie, les objectifs, les principes, l’organisation et les processus régissant la gestion de fortune;

b.

régler le contrôle de la gestion de fortune;

c.

contenir des prescriptions permettant d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des prescriptions sur la licéité de la remise de commissions bancaires et sur la licéité des affaires pour son propre compte;

d.

régler l’obligation faite aux personnes chargées de placer la fortune de signaler leurs intérêts;

e.

fixer une solvabilité minimale des débiteurs.

³Le règlement de placement et ses modifications doivent être transmis à l’autorité de surveillance pour information.

¹Les placements suivants ne sont pas considérés comme risqués:

a.

les placements visés à l’art. 19;

b.

les placements dans des institutions qui servent à la pratique de l’assurance-maladie sociale.

²Tous les autres placements et l’octroi de crédits hypothécaires sont considérés comme risqués.

³Les placements visés à l’al. 1, let. b, qui représentent plus de 2 % de la fortune sont considérés comme risqués et doivent être communiqués à l’autorité de surveillance. Le DFI peut définir quels placements sont considérés comme des placements au sens de l’al. 1, let. b.

¹Lors de placements dans des instruments financiers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f, l’assureur tient compte de leur négociabilité et de la solvabilité de la contrepartie.

²Il remet chaque année à l’autorité de surveillance un rapport sur les opérations impliquant des instruments financiers dérivés.

¹Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont pas autorisés.

²Le prêt de valeurs mobilières au sein d’un placement collectif de capitaux au sens de l’art. 19, al. 1, let. e, est autorisé lorsque le droit d’exiger la restitution des valeurs empruntées est garanti de manière effective.

³Le DFI peut édicter des dispositions plus détaillées.

¹L’assureur tient une comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale.

²L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut fixer des exigences sur l’établissement des comptes.

¹Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (dispositions RPC)²⁷. Il se compose du rapport annuel et des comptes annuels (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie, état du capital propre et annexe). L’OFSP définit la version applicable des dispositions RPC.²⁸

²L’OFSP peut fixer des exigences particulières supplémentaires. S’il en fixe, l’assureur décide s’il applique les dispositions RPC ou les dispositions RPC complétées par les exigences particulières.

³Les données principales par branche d’assurance au sens de l’art. 1a, al. 1, LAMal²⁹ et les chiffres visés à l’art. 28b OAMal³⁰ doivent être mentionnés dans le rapport de gestion.

⁴L’assureur doit publier le rapport de gestion au plus tard le 30 juin de l’année suivant la fin de l’exercice.

¹L’OFSP fixe des exigences particulières pour les comptes annuels relevant du droit de la surveillance.

²Les comptes annuels relevant du droit de la surveillance sont établis conformément aux dispositions RPC³¹ complétées par les exigences particulières visées à l’al. 1.³²

³L’assureur doit remettre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance à l’autorité de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.

¹Les dispositions du code des obligations (CO)³³ relatives à l’organe de révision des sociétés anonymes s’appliquent lorsque ni la LSAMal, ni la présente ordonnance ou les instructions de l’autorité de surveillance ne contiennent de prescriptions particulières pour les assureurs.³⁴

²La responsabilité de l’organe de révision externe est régie par le droit de la société anonyme.

³L’autorité de surveillance désigne l’organe de révision externe si l’assureur ne l’a pas désigné après sommation.

⁴Lorsqu’un assureur désigne un nouvel organe de révision externe, il en informe l’autorité de surveillance.

¹L’organe de révision externe contrôle les comptes annuels relevant du droit de la surveillance, les comptes annuels statutaires et la fortune liée selon les principes de la révision ordinaire.

²L’autorité de surveillance peut charger l’organe de révision externe de contrôler que le système de contrôle interne ou certaines parties de ce système sont efficaces et adaptés à la taille et à la complexité de l’entreprise.³⁵

³L’organe de révision externe peut procéder sur place à des révisions intermédiaires, notamment en cas de doute sur la tenue des comptes et sur la gestion.

¹L’organe de révision externe établit chaque année les rapports suivants:

a.³⁶

un rapport sur les comptes annuels conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes³⁷;

b.³⁸

un rapport détaillé adressé à l’organe d’administration, établi conformément aux dispositions du CO³⁹ et aux exigences de l’autorité de surveillance;

c.

un rapport sur les comptes annuels relevant du droit de la surveillance, établi conformément aux instructions de l’autorité de surveillance.

²Il remet ses rapports à l’autorité de surveillance et à l’organe de révision interne.