Chapitre 16 Dispositions pénales et finales

¹Sera puni de l’amende³⁹⁹:

a.

celui qui aura placé des réclames routières de manière contraire aux prescriptions;

b.⁴⁰⁰

celui qui aura réglé la circulation sans l’autorisation requise (art. 67, al. 3);

c.

celui qui aura fabriqué, remis ou utilisé des disques de stationnement non autorisés.

²L’entrepreneur ou la personne responsable de la signalisation d’un chantier qui aura violé les dispositions de la présente ordonnance concernant la signalisation des chantiers sera punie de l’amende.

¹Le DETEC peut édicter des instructions concernant l’exécution, l’aspect, la mise en place, l’entretien et le contrôle des signaux, marques, dispositifs de balisage, réclames routières, etc.

²Il peut modifier les annexes 1 et 2, ch. 5, let. b, de la présente ordonnance.

³L’OFROU peut édicter des instructions quant à l’application de la présente ordonnance. Dans certains cas, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, des modifications de symboles ou, à titre d’essai, de nouveaux symboles, signaux et marques ainsi que des panneaux portant le nom de cours d’eau, indiquant des chemins réservés au tourisme pédestre, etc.

⁴Il peut confier à des associations d’usagers de la route ou à d’autres organisations le soin d’indiquer par des panneaux le nom des cours d’eau, des chemins réservés au tourisme pédestre, des places de camping, des stations téléphoniques, etc. Ces panneaux ne peuvent être placés que conformément aux instructions de l’autorité.

1.  L’ordonnance du 31 mai 1963 sur la signalisation routière⁴⁰³ est abrogée.

2. et 3.  …⁴⁰⁴

¹Les anciens signaux qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance seront remplacés dès que possible, mais au plus tard jusqu’au 1^er janvier 1985; les signaux «Stop» conformes au droit antérieur (3.011) seront remplacés jusqu’au 1^er janvier 1985 au plus tard par des signaux de forme octogonale (3.01).

²Les anciennes marques qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance seront supprimées ou adaptées dès que possible, mais au plus tard jusqu’au 1^er janvier 1983. Les lignes de balisage tracées selon l’ancien droit en tant que marques durables, qui délimitent la chaussée des aires contiguës de circulation, seront remplacées jusqu’au 1^er janvier 1985 au plus tard par des lignes de guidage selon l’art. 76, al. 2, let. c.

³Les anciennes réclames routières qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance seront supprimées ou adaptées dès que possible; les réclames pour des tiers le seront jusqu’au 1^er janvier 1983 au plus tard, les réclames pour compte propre et les enseignes d’entreprise jusqu’au 1^er janvier 1985 au plus tard. Les réclames fixées au support des indicateurs lumineux de direction selon le droit antérieur seront enlevées jusqu’au 1^er janvier 1993⁴⁰⁵ au plus tard.

⁴Les anciens disques de stationnement qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance peuvent encore être utilisés jusqu’au 1^er janvier 1982.

Les signaux qui ne répondent pas aux exigences de la présente modification doivent être remplacés dès que possible, mais d’ici au 31 décembre 1998 au plus tard.

Les procédures de recours engagées contre des décisions cantonales de dernière instance portant sur des réglementations locales du trafic sont régies par l’ancien droit lorsque lesdites décisions ont été rendues avant le 1^er janvier 2003.

L’ancien droit est applicable aux procédures de recours concernant les mesures relatives à la réglementation locale du trafic sur les routes nationales de 3^e classe et pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

Les signaux et marques qui ne répondent pas aux exigences de la présente modification doivent être enlevés ou remplacés d’ici au 31 décembre 2020 au plus tard.

Les signaux, marques et dispositifs de balisage qui ne sont pas conformes à la présente modification doivent être retirés ou remplacés par un signal, une marque ou un dispositif de balisage conformes au droit au plus tard à la date de leur renouvellement obligatoire.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1980.