Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Chapitre 10 Compétence du Conseil fédéral en matière de conclusion d’accords internationaux

Art. 66

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66

1Le Conseil fédéral peut conclure dans le domaine des hautes écoles des accords internationaux concernant les tâches suivantes:

a.
la coopération internationale, notamment en matière de structure des études et de reconnaissance des prestations d’études, des diplômes et des équivalences dans le domaine des hautes écoles;
b.
la promotion de la mobilité internationale;
c.
la participation à des programmes et à des projets d’encouragement internationaux.

2Dans le cadre des accords visés à l’al. 1, le Conseil fédéral peut également passer des accords concernant les tâches suivantes:

a.
le contrôle financier et l’audit;
b.
les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
c.
la protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou nécessaire dans le cadre de la coopération scientifique;
d.
la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public ou privé;
e.
l’adhésion à des organisations internationales.

3En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses participent à la préparation des traités. La convention de coopération règle la procédure.