Chapitre 11 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution de la présente loi relève de sa compétence.

La déclaration de force obligatoire générale de conventions intercantonales dans le domaine des hautes écoles est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹⁵.

¹Le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport portant sur les points suivants:

a.

l’utilisation des fonds publics;

b.

les effets du système de financement sur les budgets de la Confédération et des cantons et sur leurs hautes écoles, les disciplines et les autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi;

c.

la compétitivité des hautes écoles;

d.

la capacité des diplômés à trouver un emploi et leur entrée en activité.

²Le Conseil fédéral consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.

¹L’office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de décision, des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d’exercer une profession réglementée.

²Il peut confier la reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

³La compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau intercantonal demeure réservée.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹Si le volume moyen annuel des contributions fédérales de base déterminées pour la première fois selon la présente loi s’écarte de manière importante du volume moyen annuel des contributions de base et contributions d’exploitation versées aux universités et aux hautes écoles spécialisées pendant une période quadriennale en vertu de l’ancien droit, le Conseil fédéral demande une adaptation des taux de financement visés à l’art. 50 avec le plafond de dépenses pour les contributions de base requis pour la première fois en vertu de la présente loi.

²Le Conseil fédéral fixe la période de subventionnement quadriennale et définit les critères permettant d’évaluer l’écart visé à l’al. 1.

³Il consulte préalablement la Conférence plénière.

¹Jusqu’à ce que le Conseil des hautes écoles ait fixé de nouvelles conditions d’admission, les al. 2 à 4 ci-après régissent l’admission aux domaines d’études des hautes écoles spécialisées.

²L’admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les domaines d’études technique et technologies de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière, économie et services et design requiert l’un des diplômes suivants:

a.

une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base dans une profession apparentée au domaine d’études;

b.

une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi qu’une expérience du monde du travail d’un an au moins ayant donné au candidat des connaissances pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études choisi.

³Pour l’admission en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les domaines d’études santé, travail social, musique, arts de la scène et autres arts, psychologie appliquée et linguistique appliquée, les décisions ci-après valables au 31 août 2004¹⁷ sont applicables:

a.

décision de l’assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles spécialisées;

b.

décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des hautes écoles spécialisées;

c.

décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la scène, des arts visuels et des arts appliqués, ainsi que pour la formation en psychologique appliquée et pour la formation en linguistique appliquée dans le cadre des hautes écoles spécialisées.

⁴Le département compétent fixe:

a.

les conditions d’admission supplémentaires qui peuvent être prévues;

b.

les conditions d’admission des diplômés d’autres filières de formation;

c.

les objectifs pédagogiques de l’expérience du monde du travail d’un an exigée dans les divers domaines d’étude.

¹Au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, 6 % en moyenne des fonds disponibles pour les contributions de base peuvent être affectés au soutien des hautes écoles qui subissent une baisse de plus de 5 % de leurs contributions de base du fait du changement de la méthode de calcul.

²L’allocation de fonds de cohésion est dégressive et prend fin au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles doivent obtenir leur accréditation d’institution au plus tard dans les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

^1bisLa demande de reconnaissance du droit aux contributions doit être déposée auprès du Conseil fédéral dans un délai d’un mois après l’octroi de l’accréditation d’institution.¹⁸

²Le droit aux contributions fondé sur la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités¹⁹ et sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées²⁰ est acquis jusqu’à ce que le Conseil fédéral statue sur le droit aux contributions prévu par la présente loi.²¹ Les hautes écoles pédagogiques, les EPF et les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles ont droit aux contributions liées à des projets jusqu’à ce que le Conseil suisse d’accréditation statue sur leur accréditation d’institution, mais au plus pendant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles qui ont été accréditées après le 1^er janvier 2011 selon l’ancien droit sont considérées comme accréditées pendant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le droit à l’appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas accréditées en vertu de la présente loi ou dont l’accréditation d’institution selon l’ancien droit est acquise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont régis par l’ancien droit pour les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.

²Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.

¹Les titres décernés conformément à l’ancien droit pour les diplômes de hautes écoles spécialisées de bachelor, de master ou de master de formation continue reconnus par la Confédération sont protégés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l’ancien droit.²²

³L’Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres décernés selon l’ancien droit. Il peut confier cette tâche à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.²³

Les gouvernements des cantons peuvent adapter leur législation respective en matière de hautes écoles spécialisées par voie d’ordonnance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où une telle adaptation est nécessaire.

En cas de mise en vigueur de la présente loi selon l’art. 81, al. 3, le Conseil fédéral peut prévoir que les dispositions suivantes restent applicables pendant cinq ans au plus:

a.

les art. 13 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités²⁴;

b.

les art. 18 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées²⁵.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³Les dispositions relatives à la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et à la répartition des tâches (chap. 6, art. 36 à 40), au financement (chap. 7, art. 41 à 44) et aux contributions fédérales (chap. 8, art. 45 à 61) entrent en vigueur au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions.

Date de l’entrée en vigueur:
art. 1 à 35, 45, 46 et 62 à 81: 1^er janv. 2015²⁶
art. 36 à 44, 47 à 49 et 51 à 61: 1^er janv. 2017²⁷
art. 50: 1^er janv. 2020²⁸