Section 1 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution de la présente loi relève de sa compétence.

La déclaration de force obligatoire générale de conventions intercantonales dans le domaine des hautes écoles est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹⁵.

¹Le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport portant sur les points suivants:

a.

l’utilisation des fonds publics;

b.

les effets du système de financement sur les budgets de la Confédération et des cantons et sur leurs hautes écoles, les disciplines et les autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi;

c.

la compétitivité des hautes écoles;

d.

la capacité des diplômés à trouver un emploi et leur entrée en activité.

²Le Conseil fédéral consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.

¹L’office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de décision, des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d’exercer une profession réglementée.

²Il peut confier la reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.

³La compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau intercantonal demeure réservée.