Chapitre 3 Organes communs

Les organes communs sont:

a.

la Conférence suisse des hautes écoles, qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles;

b.

la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;

c.

le Conseil suisse d’accréditation.

¹Le droit applicable au personnel de la Confédération et les dispositions concernant la responsabilité de la Confédération s’appliquent au personnel des organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation. En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles peut prévoir des dérogations au droit applicable au personnel de la Confédération dans la mesure où l’accomplissement des tâches l’exige.

²Les organes communs et l’Agence suisse d’accréditation sont soumis à la législation fédérale sur la protection des données et sur les marchés publics.

¹La Confédération prend en charge les coûts de la gestion des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles visée à l’art. 14.

²La Confédération et les cantons prennent en charge chacun pour moitié les autres coûts de la Conférence suisse des hautes écoles.

³En vertu de la convention de coopération, la Conférence plénière règle la prise en charge des coûts des autres organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation.

¹La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles.

²Elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles.

³Elle a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

⁴Le règlement d’organisation est édicté par le Conseil des hautes écoles.

¹En Conférence plénière, la Conférence suisse des hautes écoles se compose comme suit:

a.

le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral;

b.

un membre du gouvernement de chaque canton.

²Dans le cadre de la présente loi, la Conférence plénière traite les affaires qui concernent les droits et les obligations de la Confédération et de tous les cantons. La convention de coopération peut lui déléguer les compétences suivantes:

a.

définir le cadre financier de la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles, sous réserve de leurs compétences financières;

b.

définir les coûts de référence et les catégories de contributions;

c.

émettre des recommandations concernant l’octroi de bourses et de prêts par les cantons;

d.

exécuter d’autres tâches découlant de la présente loi.

¹En Conseil des hautes écoles, la Conférence suisse des hautes écoles se compose comme suit:

a.

le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral;

b.

quatorze membres des gouvernements des cantons responsables d’une université, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école pédagogique.

²Un canton n’a droit qu’à un seul siège au Conseil des hautes écoles. Le concordat sur les hautes écoles règle la représentation des cantons responsables d’une haute école dans le Conseil des hautes écoles.

³Dans le cadre de la présente loi, le Conseil des hautes écoles traite les affaires qui concernent les tâches des collectivités responsables d’une haute école. La convention de coopération peut lui déléguer les compétences suivantes:

a.

édicter des dispositions portant sur:

1.

les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, la dénomination uniforme des titres, la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques ainsi qu’à l’intérieur de chacune de ces voies de formation,

2.

l’assurance de la qualité et l’accréditation sur proposition du Conseil suisse d’accréditation,

3.

la reconnaissance des diplômes et des procédures de validation des acquis,

4.

la formation continue, sous la forme de dispositions-cadres homogènes;

b.

définir les caractéristiques des différents types de hautes écoles;

c.

émettre des recommandations sur les droits de participation des personnes relevant des hautes écoles, notamment du corps étudiant, et sur la perception de taxes d’études;

d.

émettre des recommandations sur les appellations visées à l’art. 29;

e.

adopter la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;

f.

décider l’octroi de contributions fédérales liées à des projets;

g.

coordonner le cas échéant les mesures limitant l’accès à certaines filières;

h.

exercer la haute surveillance sur les organes dont il élit les membres;

i.

exécuter d’autres tâches découlant de la présente loi.

Les personnes suivantes participent aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative:

a.

le secrétaire d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation⁶;

b.⁷

…

c.

le secrétaire général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP);

d.

le président et le vice-président de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;

e.

le président du Conseil des EPF;

f.

le président du conseil de recherche du Fonds national suisse;

g.⁸

un représentant d’Innosuisse;

h.⁹

le président du Conseil suisse de la science¹⁰;

i.

un représentant des étudiants, un représentant du corps intermédiaire et un représentant du corps professoral des hautes écoles suisses;

j.

les présidents des comités permanents, sauf s’il s’agit de membres de la Conférence suisse des hautes écoles; deux membres des organisations des employés et deux membres des organisations des employeurs représentant le comité permanent visé à l’art. 15, al. 1, let. b;

k.

les organisations et personnes invitées lorsque l’ordre du jour l’exige.

¹La présidence de la Conférence suisse des hautes écoles se compose du président et de deux vice-présidents.

²Le président est le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral. Il dirige la Conférence suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral règle sa suppléance.

³Les vice-présidents sont des représentants des cantons responsables d’une haute école. Ils participent à la direction de la Conférence suisse des hautes écoles.

⁴Le Conseil fédéral charge un département de la gestion des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.

⁵La présidence invite les milieux intéressés à donner leur avis lors de la préparation de décisions importantes.

¹Pour préparer les décisions, le Conseil des hautes écoles constitue:

a.

un comité permanent pour la médecine universitaire;

b.

un comité permanent de représentants des organisations du monde du travail;

c.

d’autres comités, permanents ou non, selon les besoins.

²Les personnes non membres de la Conférence suisse des hautes écoles sont éligibles pour siéger dans les comités.

³Le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail se prononce sur les affaires traitées par la Conférence suisse des hautes écoles au sens de l’art. 11, al. 2, et 12, al. 3.

⁴Le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail et le comité permanent pour la médecine universitaire peuvent, de leur propre initiative ou sur mandat de la Conférence suisse des hautes écoles, se prononcer sur l’évolution de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et formuler des propositions à ce sujet.

⁵La présidence de la Conférence suisse des hautes écoles entretient des relations avec le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail et avec le comité permanent pour la médecine universitaire. Elle les rencontre périodiquement.

¹Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

²Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:

a.

la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;

b.

la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.

³En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

¹Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque représentant d’un canton se voit attribuer un nombre de points fixé en fonction du nombre d’étudiants correspondant. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur les hautes écoles.

²Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées aux conditions suivantes:

a.

la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;

b.

la voix du conseiller fédéral est acquise;

c.

la majorité simple des points est acquise.

³En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les décisions de procédure et les avis.

Le Conseil fédéral informe les commissions parlementaires compétentes en matière de formation et de recherche sur les développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles ainsi que sur la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

¹La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses se compose des recteurs ou présidents des hautes écoles suisses.

²Elle se constitue elle-même. Elle se dote d’un règlement d’organisation. Celui-ci porte notamment sur les modalités de la représentation des recteurs et des présidents des hautes écoles privées accréditées au sens de la présente loi. Le règlement d’organisation est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.

³La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses assume les tâches et les compétences que lui délègue la convention de coopération.

¹Le Conseil suisse d’accréditation se compose de 15 à 20 membres indépendants, représentant notamment les hautes écoles, le monde du travail, les étudiants, le corps intermédiaire et le corps professoral. Les domaines de l’enseignement et de la recherche des hautes écoles ainsi que les deux sexes doivent être représentés de manière appropriée. Trois à cinq membres doivent exercer leur activité principalement à l’étranger.¹¹

²En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles élit les membres du Conseil suisse d’accréditation pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

³En vertu de la convention de coopération, le Conseil suisse d’accréditation décide des accréditations au sens de la présente loi.

⁴Il n’est soumis à aucune directive.

⁵Il s’organise lui-même. Il se dote d’un règlement d’organisation qui est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.

⁶Le Conseil suisse d’accréditation dispose de budgets distincts pour lui-même et pour l’Agence suisse d’accréditation et en gère les comptes séparément.

⁷Le Conseil suisse d’accréditation peut reconnaître d’autres agences d’accréditation, en Suisse ou à l’étranger.

⁸Il édicte le règlement d’organisation de l’Agence suisse d’accréditation sur proposition du directeur de l’agence; le règlement est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.

¹L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse d’accréditation) est un établissement non autonome.

²Elle est subordonnée au Conseil suisse d’accréditation.