Chapitre 6 Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches

¹Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, la Confédération établit conjointement avec les cantons une coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux; elle respecte l’autonomie des hautes écoles et la spécificité des missions des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques.

²La coordination comporte les éléments suivants:

a.

la définition de priorités découlant des objectifs communs énoncés à l’art. 3, let. a à g, et des mesures transversales nécessaires à cet égard;

b.

une planification financière à l’échelle nationale, notamment dans la perspective d’une harmonisation entre les contributions fédérales et cantonales et l’apport financier des collectivités responsables.

³La répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux vise à distribuer de manière efficace et appropriée les priorités de la formation et de la recherche dans le domaine des hautes écoles.

¹Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles établissent une planification pluriannuelle en matière de financement et de développement. Celle-ci indique les objectifs et les priorités des institutions ainsi que les besoins financiers qui en découlent.

²Les hautes écoles, les autres institutions du domaine des hautes écoles et les collectivités responsables observent les décisions de la Conférence suisse des hautes écoles et les recommandations de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.

¹La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses propose à la Conférence suisse des hautes écoles un projet de coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et de répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

²Elle se fonde pour ce faire sur la planification des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles en matière de financement et de développement et respecte:

a.

les décisions prises par la Conférence suisse des hautes écoles;

b.

les planifications financières de la Confédération et des cantons.

³Elle établit les besoins de coordination entre les hautes écoles pour la période considérée et prend les mesures appropriées.

¹Le Conseil des hautes écoles adopte la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux et définit les priorités et les mesures transversales nécessaires à leur mise en œuvre à la lumière des objectifs communs.

²Il fait périodiquement une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs à l’attention des autorités fédérales et cantonales.

³Il peut prévoir des mesures en faveur de la mise en place d’offres d’enseignement relevant d’un intérêt national mais insuffisamment couvertes par les offres existantes des hautes écoles.

¹Sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, le Conseil des hautes écoles définit les domaines particulièrement onéreux et décide de la répartition des tâches dans ces domaines.

²Pour identifier les domaines particulièrement onéreux, les charges d’un domaine d’études ou d’une discipline en particulier sont mises en relation avec les charges de l’ensemble du domaine des hautes écoles. Un domaine d’études sera réputé particulièrement onéreux si ses charges représentent une proportion importante des charges globales du domaine suisse des hautes écoles.

³Si une collectivité responsable ne respecte pas les décisions visées à l’al. 1, les contributions fédérales allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou supprimées.