Section 2 Types de contributions et financement

¹Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:

a.

contributions de base;

b.

contributions d’investissements et participations aux frais locatifs;

c.

contributions liées à des projets.

²Les hautes écoles pédagogiques ont uniquement droit à des contributions liées à des projets.

³La Confédération peut allouer des aides financières sous la forme de contributions pour des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures répondent à des besoins d’importance nationale. Les contributions couvrent 50 % au plus des frais d’exploitation.

¹L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.

²Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:

a.

un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles;

b.

un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

³Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.

⁴L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple:

a.

un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

b.

un crédit d’engagement pour les contributions liées à des projets.