Chapitre 9 Protection des appellations et des titres, sanctions et voies de droit

¹Seules les institutions accréditées selon la présente loi ont droit à l’appellation d’«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses formes composées ou dérivées telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée» , dans une langue nationale ou dans une autre langue.

²Les titres décernés aux diplômés des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi sont protégés en vertu des dispositions applicables.

¹Le responsable de tout établissement qui utilise l’appellation d’«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique» ou ses formes composées ou dérivées, dans une langue nationale ou dans une autre langue, sans accréditation au sens de la présente loi est puni:

a.

d’une amende de 200 000 francs au plus s’il agit intentionnellement;

b.

d’une amende de 100 000 francs au plus s’il agit par négligence.

²La poursuite pénale incombe au canton où l’établissement a son siège.

¹Le Conseil suisse d’accréditation prend les mesures administratives nécessaires si les conditions de l’accréditation ne sont plus remplies ou si les charges ne sont pas exécutées dans le délai imparti.

²Les mesures administratives applicables sont notamment:

a.

l’avertissement;

b.

des charges;

c.

le retrait de l’accréditation.

³Les mesures administratives des autorités de subventionnement de la Confédération sont régies par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹³, celles des cantons, par le concordat sur les hautes écoles.

¹Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ou en vertu de la convention de coopération peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas sujettes à recours.¹⁴

³Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.