Chapitre 8 Contributions fédérales

¹La Confédération peut reconnaître le droit d’une haute école à recevoir des contributions si celle-ci remplit les conditions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;

b.

elle offre un enseignement public;

c.

elle représente un complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par rapport aux institutions en place.

²La Confédération peut reconnaître le droit d’une autre institution du domaine des hautes écoles à recevoir des contributions si celle-ci remplit les conditions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;

b.

elle offre un enseignement public;

c.

son rattachement à une haute école existante n’est pas indiqué;

d.

elle assume une tâche présentant un intérêt dans le système des hautes écoles et se conforme à la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles.

³Un enseignement est réputé public s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il répond à un besoin public;

b.

il découle d’un mandat public fixé par la loi;

c.

ses programmes d’études ou les diplômes qui les sanctionnent sont définis dans le cadre de la politique publique de la formation.

¹Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

²Il consulte au préalable la Conférence plénière.

¹Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions:

a.

contributions de base;

b.

contributions d’investissements et participations aux frais locatifs;

c.

contributions liées à des projets.

²Les hautes écoles pédagogiques ont uniquement droit à des contributions liées à des projets.

³La Confédération peut allouer des aides financières sous la forme de contributions pour des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures répondent à des besoins d’importance nationale. Les contributions couvrent 50 % au plus des frais d’exploitation.

¹L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.

²Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:

a.

un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles;

b.

un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

³Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.

⁴L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple:

a.

un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

b.

un crédit d’engagement pour les contributions liées à des projets.

Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.

La Confédération prend en charge la part suivante du montant total des coûts de référence:

a.

20 % pour les universités cantonales;

b.

30 % pour les hautes écoles spécialisées.

¹L’enveloppe financière annuelle est répartie entre les ayants droit principalement en fonction de leurs prestations d’enseignement et de recherche.

²Les contributions pour l’enseignement sont calculées en fonction des coûts de référence. Les critères suivants sont pris en considération:

a.

le nombre d’étudiants;

b.

le nombre de diplômes;

c.

la durée moyenne des études;

d.

les taux d’encadrement;

e.

la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études;

f.

la qualité de la formation.

³Les contributions pour la recherche sont calculées en tenant compte des éléments suivants:

a.

les prestations en matière de recherche;

b.

les fonds de tiers, notamment du Fonds national suisse, des programmes de recherche de l’Union européenne, de la Commission pour la technologie et l’innovation et d’autres sources publiques ou privées.

⁴Dix pour cent au plus de l’enveloppe financière annuelle sont alloués aux ayants droit en fonction de la proportion d’étudiants étrangers inscrits chez eux par rapport au nombre total d’étudiants étrangers inscrits dans les hautes écoles suisses.

⁵Le Conseil fédéral fixe les contributions visées aux al. 2 à 4 ainsi que la combinaison et la pondération des critères de calcul. Il procède de sorte que ces derniers contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’art. 3. Il tient compte à cet effet des critères suivants:

a.

les groupes de disciplines ou de domaines d’études définis par la Conférence plénière en vertu de la convention de coopération, leur pondération et la durée maximale des études;

b.

les spécificités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et de leurs domaines d’études respectifs.

⁶Le Conseil fédéral examine périodiquement les critères.

⁷Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires au calcul des contributions.

⁸Il consulte au préalable la Conférence plénière.

¹Le département compétent décide de l’octroi des contributions de base.

²Il peut déléguer la décision à l’office compétent.

¹L’office compétent peut donner des mandats de prestations ou conclure des conventions de prestations avec les institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles et leur allouer une contribution fixe aux frais d’exploitation en lieu et place d’une contribution de base au sens des art. 50 à 52.

²La contribution fixe ne peut dépasser 45 % des frais d’exploitation.

³En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des principes relatifs à l’octroi de contributions fixes.

¹Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles.

²Ne donnent pas droit à une contribution:

a.

l’acquisition et l’équipement de terrains;

b.

l’entretien des bâtiments;

c.

les taxes, les amortissements et les intérêts.

³Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs.

¹Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:

a.

le coût dépasse cinq millions de francs;

b.

ils répondent à une logique économique;

c.

ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

d.

ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;

e.

ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.

²Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:

a.

l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;

b.

l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;

c.

l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;

d.

l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

e.

les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;

f.

les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.

¹Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.

²Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.

¹Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.

²Il peut déléguer la décision à l’office compétent.

¹Des contributions liées à des projets pluriannuels peuvent être allouées pour des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles.

²Les tâches suivantes notamment sont réputées présenter un intérêt dans le système des hautes écoles:

a.

la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles;

b.

la réalisation de programmes d’excellence au niveau international;

c.

le développement des profils des hautes écoles et la répartition des tâches entre ces dernières;

d.

la promotion du plurilinguisme dans le domaine des langues nationales;

e.

la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité dans les faits entre les hommes et les femmes;

f.

la promotion du développement durable dans l’intérêt des générations actuelles et futures;

g.

la promotion de la participation des étudiants.

³Les cantons, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles participant aux projets fournissent une contribution appropriée.

⁴Les hautes écoles pédagogiques peuvent bénéficier de contributions liées à des projets à condition que plusieurs hautes écoles spécialisées ou hautes écoles universitaires participent au projet en question.

¹Les contributions liées à des projets sont calculées en fonction des coûts de planification, de réalisation et d’exploitation d’un projet.

²Elles sont de durée limitée.

¹Le Conseil des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des projets.

²Sur la base de la décision du Conseil des hautes écoles, le département compétent passe une convention de prestations avec les bénéficiaires. La convention précise les éléments suivants:

a.

les objectifs à atteindre;

b.

les formes du contrôle des résultats;

c.

les conséquences encourues si les objectifs ne sont pas atteints.