Section 3 Contributions de base

Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.

La Confédération prend en charge la part suivante du montant total des coûts de référence:

a.

20 % pour les universités cantonales;

b.

30 % pour les hautes écoles spécialisées.

¹L’enveloppe financière annuelle est répartie entre les ayants droit principalement en fonction de leurs prestations d’enseignement et de recherche.

²Les contributions pour l’enseignement sont calculées en fonction des coûts de référence. Les critères suivants sont pris en considération:

a.

le nombre d’étudiants;

b.

le nombre de diplômes;

c.

la durée moyenne des études;

d.

les taux d’encadrement;

e.

la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études;

f.

la qualité de la formation.

³Les contributions pour la recherche sont calculées en tenant compte des éléments suivants:

a.

les prestations en matière de recherche;

b.

les fonds de tiers, notamment du Fonds national suisse, des programmes de recherche de l’Union européenne, de la Commission pour la technologie et l’innovation et d’autres sources publiques ou privées.

⁴Dix pour cent au plus de l’enveloppe financière annuelle sont alloués aux ayants droit en fonction de la proportion d’étudiants étrangers inscrits chez eux par rapport au nombre total d’étudiants étrangers inscrits dans les hautes écoles suisses.

⁵Le Conseil fédéral fixe les contributions visées aux al. 2 à 4 ainsi que la combinaison et la pondération des critères de calcul. Il procède de sorte que ces derniers contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’art. 3. Il tient compte à cet effet des critères suivants:

a.

les groupes de disciplines ou de domaines d’études définis par la Conférence plénière en vertu de la convention de coopération, leur pondération et la durée maximale des études;

b.

les spécificités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et de leurs domaines d’études respectifs.

⁶Le Conseil fédéral examine périodiquement les critères.

⁷Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires au calcul des contributions.

⁸Il consulte au préalable la Conférence plénière.

¹Le département compétent décide de l’octroi des contributions de base.

²Il peut déléguer la décision à l’office compétent.

¹L’office compétent peut donner des mandats de prestations ou conclure des conventions de prestations avec les institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles et leur allouer une contribution fixe aux frais d’exploitation en lieu et place d’une contribution de base au sens des art. 50 à 52.

²La contribution fixe ne peut dépasser 45 % des frais d’exploitation.

³En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des principes relatifs à l’octroi de contributions fixes.