Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

¹Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles.

²Ne donnent pas droit à une contribution:

a.

l’acquisition et l’équipement de terrains;

b.

l’entretien des bâtiments;

c.

les taxes, les amortissements et les intérêts.

³Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs.

¹Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:

a.

le coût dépasse cinq millions de francs;

b.

ils répondent à une logique économique;

c.

ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

d.

ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;

e.

ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.

²Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:

a.

l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;

b.

l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;

c.

l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;

d.

l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

e.

les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;

f.

les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.

¹Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.

²Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.

¹Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.

²Il peut déléguer la décision à l’office compétent.