Section 1 Droit aux contributions

¹La Confédération peut reconnaître le droit d’une haute école à recevoir des contributions si celle-ci remplit les conditions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;

b.

elle offre un enseignement public;

c.

elle représente un complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par rapport aux institutions en place.

²La Confédération peut reconnaître le droit d’une autre institution du domaine des hautes écoles à recevoir des contributions si celle-ci remplit les conditions suivantes:

a.

elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;

b.

elle offre un enseignement public;

c.

son rattachement à une haute école existante n’est pas indiqué;

d.

elle assume une tâche présentant un intérêt dans le système des hautes écoles et se conforme à la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles.

³Un enseignement est réputé public s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il répond à un besoin public;

b.

il découle d’un mandat public fixé par la loi;

c.

ses programmes d’études ou les diplômes qui les sanctionnent sont définis dans le cadre de la politique publique de la formation.

¹Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

²Il consulte au préalable la Conférence plénière.