Section 2 Détermination des fonds publics nécessaires

¹Le Conseil des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour chaque période de financement.

²Il se fonde notamment sur les éléments suivants:

a.

les résultats statistiques pertinents de l’Office fédéral de la statistique;

b.

la comptabilité analytique des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

c.

les plans de financement et de développement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

d.

les coûts de référence;

e.

les prévisions concernant les effectifs d’étudiants;

f.

la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale.

La Conférence plénière définit, dans le cadre des planifications financières de la Confédération et des cantons, le cadre financier applicable à chaque période de financement; elle consulte préalablement la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.

¹Les coûts de référence sont les dépenses par étudiant nécessaires à un enseignement de qualité.

²Les coûts de référence sont calculés sur la base des coûts moyens de l’enseignement tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles.

³Les valeurs de base sont adaptées de sorte que les contributions publiques couvrent le financement d’un enseignement de qualité et de la recherche qui va de pair. Les spécificités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et de leurs domaines d’études et disciplines sont prises en compte.

⁴La Conférence plénière fixe les coûts de référence et les examine périodiquement.