Chapitre 4 Produits importés

Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:

a.¹⁶⁴

s’ils ont été obtenus et préparés selon des règles équivalentes à celles fixées dans les chap. 2, 2a et 3;

b.¹⁶⁵

si la production est soumise à une procédure de contrôle et de certification équivalente à celle visée au chap. 5 ou à la procédure de contrôle et de certification pour les groupes d’entreprises visée aux art. 34 à 36 du Règlement (UE) 2018/848¹⁶⁶.

¹L’OFAG dresse la liste des pays qui peuvent garantir que leurs produits remplissent les conditions fixées à l’art. 22.¹⁶⁷

²La liste doit indiquer pour chaque pays l’autorité compétente et les organismes de certification reconnus. En outre, le DEFR peut spécifier les produits, les régions ou les entreprises.

¹Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848¹⁶⁹ et figurent à l’annexe IV de la version applicable du règlement d’exécution 2021/1378¹⁷⁰. Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.¹⁷¹

²L’OFAG peut, sur demande, reconnaître, en les enregistrant dans une liste, d’autres organismes de certification et autorités de contrôle qui ne sont pas mentionnés dans la liste visée à l’al. 1, ni dans la liste visée à l’art. 23, si ceux-ci prouvent que les produits concernés remplissent les conditions fixées à l’art. 22.¹⁷²

³La demande d’enregistrement dans la liste doit être déposée auprès de l’OFAG. Le dossier doit contenir toutes les informations qui sont nécessaires pour examiner si les organismes de certification et les autorités de contrôle remplissent les conditions fixées à l’art. 22.¹⁷³

⁴L’OFAG indique dans la liste, pour chaque organisme de certification et chaque autorité de contrôle visés à l’al. 2, le pays, les numéros de code, les catégories de produits et les exceptions concernés ainsi que, le cas échéant, une durée de validité.¹⁷⁴

⁵Les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus sont tenus:

a.

de transmettre à l’OFAG, sur demande, toutes les informations supplémentaires que ce dernier juge nécessaires;

b.

d’informer immédiatement l’OFAG de toute modification concernant l’organisation, l’activité, les procédures et les mesures;

c.

d’informer immédiatement l’OFAG en cas d’irrégularité et de soupçon d’infraction.

⁶L’OFAG peut réaliser des contrôles par sondage auprès des organismes de certification et des autorités de contrôle.

⁷Les organismes de certification et les autorités de contrôle doivent mettre à disposition des milieux intéressés et mettre à jour régulièrement une liste de toutes les entreprises contrôlées et produits certifiés au format électronique.

⁸Ils doivent présenter à l’OFAG un rapport annuel au plus tard le 31 mars.

¹Pour toute importation, un certificat de contrôle doit être établi dans le système d’inspection électronique de l’UE des produits biologiques importés (Traces) selon le règlement délégué (UE) 2021/2306¹⁷⁶. Si l’envoi est subdivisé en plusieurs lots avant le placement sous régime douanier, un certificat de contrôle partiel doit être établi dans Traces pour chaque lot résultant de cette subdivision.¹⁷⁷

²La Suisse utilise le système d’information Traces de l’UE.

³L’OFAG octroie les droits d’accès à Traces aux organismes de certification et aux entreprises suisses. Ce faisant, il s’appuie sur l’examen effectué par les organismes de certification en ce qui concerne l’identité des entreprises sous contrat. Il peut octroyer les droits d’accès à Traces à d’autres autorités fédérales et cantonales si cela est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.

⁴Dans le cas où le système d’information Traces ne fonctionne pas, des certificats de contrôle ou des certificats de contrôle partiels peuvent être établis et munis d’un visa, sans que Traces ne soit utilisé.

⁵Le DEFR règle les certificats de contrôle et les certificats de contrôle partiels dans Traces ainsi que les procédures.¹⁷⁸

⁶L’OFAG peut assouplir ou supprimer le régime du certificat de contrôle pour les importations provenant des pays visés à l’art. 23 ou ayant été certifiées par les services visés à l’art. 23a, al. 2.¹⁷⁹