Chapitre 8 Dispositions finales

¹L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 34. Lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, il exécute la présente ordonnance selon la législation sur l’agriculture.

²L’OFAG:

a.

tient une liste indiquant le nom et l’adresse des entreprises soumises à la procédure de contrôle;

b.

tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;

c.

enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;

d.

informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr;

e.

surveille les organismes de certification (art. 32 et 33).

³Il peut faire appel à des experts.

¹L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:

a.

l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b.

la vérification de la procédure dans le cas de situations de non-conformité, de contestations et de recours.

²L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

³Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des art. 28 et 29, al. 2, soient respectées.

⁴…²¹⁵

⁵Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément aux art. 28 et 29, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation. À cette occasion, il contrôle notamment:

a.

si la procédure standard de contrôle de l’organisme de certification visée à l’art. 28, al. 2, est respectée;

b.

si l’organisme de certification satisfait aux exigences de l’art. 28, al. 3;

c.

si l’organisme de certification dispose d’une procédure et de modèles écrits et qu’il les utilise pour les tâches suivantes:

1.

évaluation annuelle des risques conformément à l’art. 30a^bis, al. 1,

2.

mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le prélèvement d’échantillons, le déplacement et l’analyse des échantillons en laboratoire,

3.

échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution,

4.

réalisation des premiers contrôles et des contrôles suivants des entreprises soumises à leur contrôle,

5.

application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 32, al. 5, dans le cas d’irrégularités ou d’infractions,

6.²¹⁷

respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁸.

¹Le FiBL gère un système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif biologiques, à l’exception des plantules. Ce système d’information permet:

a.

d’enregistrer les semences et le matériel de multiplication végétatif biologiques, sur demande du fournisseur;

b.

d’attester de la disponibilité des semences et du matériel de multiplication végétatif biologiques;

c.

de catégoriser les espèces, sous-espèces et usages selon leur degré de disponibilité;

d.

de publier une liste des espèces, sous-espèces et variétés pour lesquelles il existe une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication végétatif biologiques;

e.

de demander des autorisations d’exception pour les semences et le matériel de multiplication végétatif non biologiques, et

f.

d’enregistrer les variétés et la quantité pour lesquelles une autorisation d’exception a été octroyée concernant des semences et du matériel de multiplication végétatif non biologiques.

²Les utilisateurs peuvent gratuitement accéder au système d’information et télécharger des informations sur la disponibilité.

³Le DEFR peut notamment régler:

a.

les conditions régissant l’enregistrement d’une variété dans le système d’information;

b.

les modalités d’accès aux données;

c.

le type de catégorisation des variétés;

d.

la publication de la liste visée à l’al. 1, let. d.

¹Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.

²Les services vétérinaires cantonaux veillent au respect de la présente ordonnance dans les abattoirs dans le cadre des contrôles vétérinaires.

³Si les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires ou les services vétérinaires cantonaux constatent des infractions, ils en informent l’OFAG et les organismes de certification.

⁴En cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du paysage, les organes d’exécution concernés en informent les organismes de certification et les organes du contrôle cantonal des denrées alimentaires.

⁵Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du paysage pertinentes pour l’agriculture, doit être constaté par la voie d’une décision ayant force exécutoire.

¹L’exécution des dispositions de la présente ordonnance dans le cas des aliments pour animaux à tous les échelons de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux incombe à l’OFAG dans le cadre de la réglementation visée à l’art. 70 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux²²².

²Si l’OFAG constate des infractions concernant les aliments pour animaux, il prend les mesures administratives nécessaires. Il informe l’organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaire et les organismes de certification.

…²²³

¹Certaines parcelles affectées à la viticulture peuvent être exploitées de manière biologique indépendamment du reste de l’exploitation jusqu’au 31 décembre 2008, pour autant que les prestations écologiques requises en vertu des art. 11 à 25 OPD²²⁸ soient fournies sur les autres parcelles.²²⁹

^1bisLes exploitations qui, en vertu de la disposition transitoire selon l’al. 1, exploitent, en 2008, des parcelles affectées à la viticulture de manière biologique indépendamment du reste de l’exploitation, peuvent continuer d’exploiter ces parcelles de manière biologique, aux mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2011.²³⁰

²…²³¹

³L’organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non autorisées. Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.

⁴L’organisme de certification notifie à l’OFAG les exploitations visées à l’al. 1 dès le début de la procédure de contrôle.²³²

Les semences et le matériel de multiplication végétatif non conformes à l’art. 13a qui ont été commandés avant le 1^er janvier 2004 peuvent être utilisés après cette date.

Les règles généralement admises de l’agriculture biologique seront respectées jusqu’à ce que les dispositions relatives à la garde d’animaux, selon l’art. 15, al. 3, aient été édictées.

¹Les caprins peuvent être attachés jusqu’au 31 décembre 2022 dans des bâtiments construits avant le 1^er janvier 2001 pour autant que:²³⁷

a.

le détenteur veille aux sorties régulières des animaux en plein air, et que

b.

ceux-ci soient gardés sur des surfaces couvertes d’une litière abondante et qu’ils soient pris en charge individuellement.

²…²³⁸

Les animaux issus d’un transfert d’embryon qui étaient déjà dans l’exploitation avant le 1^er janvier 2001, peuvent être gardés conformément aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’à leur départ.

La désignation des produits est soumise aux délais transitoires suivants:

a.²⁴⁵

le numéro de code de l’organisme de certification peut être indiqué jusqu’au 31 décembre 2012 selon l’ancien droit. À partir du 1^er janvier 2013, les produits et les matériaux d’emballage ne peuvent être remis aux consommateurs que jusqu’à épuisement des stocks.

b.

les levures et les produits à base de levures peuvent être considérés comme ingrédients d’origine non agricole jusqu’au 31 décembre 2013.

¹Les aliments pour animaux peuvent être désignés selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

²Les stocks existants le 1^er janvier 2015 d’aliments pour animaux, étiquetés selon le droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.

Si l’OFAG accorde une autorisation individuelle au sens de l’art. 24 de l’ancien droit, les produits peuvent encore être commercialisés comme produits biologiques jusqu’à l’échéance de ladite autorisation. Les demandes d’octroi d’une autorisation individuelle qui sont déposées jusqu’au 31 décembre 2014 sont traitées conformément à l’ancien droit.

¹Des certificats de contrôle peuvent être établis selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

²L’enregistrement dans la liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus visés à l’art. 23a remplace l’ancienne reconnaissance par voie de décision.

³Les organismes suisses de certification qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2017, exerçaient déjà des activités dans le cadre de la présente ordonnance et qui sont accrédités conformément à l’art. 28, al. 1, let. a, sont considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à l’art. 28, al. 1.

Les certificats visés à l’art. 30a^ter de l’ancien droit peuvent être établis jusqu’au 31 décembre 2023.

¹La notification visée à l’art. 13a, al. 4, est facultative jusqu’au 31 décembre 2029 pour les plantes ornementales, les semences pour les surfaces de promotion de la biodiversité, les plantes médicinales, les fines herbes et les plantes aromatiques, ainsi que pour les légumes.

²Les aliments biologiques pour animaux de compagnie peuvent être produits et désignés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2025. Les stocks existants au 31 décembre 2025 peuvent être écoulés jusqu’à leur épuisement.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1998.