Section 1 Exécution

¹L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 34. Lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires, il exécute la présente ordonnance selon la législation sur l’agriculture.

²L’OFAG:

a.

tient une liste indiquant le nom et l’adresse des entreprises soumises à la procédure de contrôle;

b.

tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;

c.

enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;

d.

informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr;

e.

surveille les organismes de certification (art. 32 et 33).

³Il peut faire appel à des experts.

¹L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:

a.

l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b.

la vérification de la procédure dans le cas de situations de non-conformité, de contestations et de recours.

²L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

³Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des art. 28 et 29, al. 2, soient respectées.

⁴…²¹⁵

⁵Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités.

L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément aux art. 28 et 29, dans la mesure où cela n’est pas garanti dans le cadre de l’accréditation. À cette occasion, il contrôle notamment:

a.

si la procédure standard de contrôle de l’organisme de certification visée à l’art. 28, al. 2, est respectée;

b.

si l’organisme de certification satisfait aux exigences de l’art. 28, al. 3;

c.

si l’organisme de certification dispose d’une procédure et de modèles écrits et qu’il les utilise pour les tâches suivantes:

1.

évaluation annuelle des risques conformément à l’art. 30a^bis, al. 1,

2.

mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le prélèvement d’échantillons, le déplacement et l’analyse des échantillons en laboratoire,

3.

échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d’exécution,

4.

réalisation des premiers contrôles et des contrôles suivants des entreprises soumises à leur contrôle,

5.

application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 32, al. 5, dans le cas d’irrégularités ou d’infractions,

6.²¹⁷

respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁸.

¹Le FiBL gère un système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif biologiques, à l’exception des plantules. Ce système d’information permet:

a.

d’enregistrer les semences et le matériel de multiplication végétatif biologiques, sur demande du fournisseur;

b.

d’attester de la disponibilité des semences et du matériel de multiplication végétatif biologiques;

c.

de catégoriser les espèces, sous-espèces et usages selon leur degré de disponibilité;

d.

de publier une liste des espèces, sous-espèces et variétés pour lesquelles il existe une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication végétatif biologiques;

e.

de demander des autorisations d’exception pour les semences et le matériel de multiplication végétatif non biologiques, et

f.

d’enregistrer les variétés et la quantité pour lesquelles une autorisation d’exception a été octroyée concernant des semences et du matériel de multiplication végétatif non biologiques.

²Les utilisateurs peuvent gratuitement accéder au système d’information et télécharger des informations sur la disponibilité.

³Le DEFR peut notamment régler:

a.

les conditions régissant l’enregistrement d’une variété dans le système d’information;

b.

les modalités d’accès aux données;

c.

le type de catégorisation des variétés;

d.

la publication de la liste visée à l’al. 1, let. d.

¹Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.

²Les services vétérinaires cantonaux veillent au respect de la présente ordonnance dans les abattoirs dans le cadre des contrôles vétérinaires.

³Si les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires ou les services vétérinaires cantonaux constatent des infractions, ils en informent l’OFAG et les organismes de certification.

⁴En cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du paysage, les organes d’exécution concernés en informent les organismes de certification et les organes du contrôle cantonal des denrées alimentaires.

⁵Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du paysage pertinentes pour l’agriculture, doit être constaté par la voie d’une décision ayant force exécutoire.

¹L’exécution des dispositions de la présente ordonnance dans le cas des aliments pour animaux à tous les échelons de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux incombe à l’OFAG dans le cadre de la réglementation visée à l’art. 70 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux²²².

²Si l’OFAG constate des infractions concernant les aliments pour animaux, il prend les mesures administratives nécessaires. Il informe l’organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaire et les organismes de certification.