Chapitre 10 Conventions internationales

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.

²Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.