Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Chapitre 10 Conventions internationales

Art. 54

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.

2Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.