Chapitre 5 Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques, hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour les installations de production d’électricité issue d’énergies renouvelables sur la base des dispositions du présent chapitre, pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).

²Les contributions prévues aux art. 26, al. 3^bis, 27a, al. 3, et 27b, al. 3, peuvent être sollicitées pour les prestations d’étude de projet réalisées à partir du 3 avril 2020.⁵⁷

¹Une contribution d’investissement (rétribution unique) peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques ou pour l’agrandissement notable d’installations photovoltaïques.

²La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

³Pour les installations qui injectent toute l’électricité produite, la rétribution unique peut, en dérogation à l’al. 2, atteindre 60 % des coûts d’investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation.

¹Pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre à partir d’une puissance de 150 kW, le Conseil fédéral peut prévoir que le montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères. Ce montant ne peut dépasser les contributions d’investissement selon l’art. 25.

²Le taux de rétribution par kilowatt de puissance est le principal critère d’adjudication. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres critères.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir le dépôt d’une sûreté allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte et en régler l’utilisation.

⁴Il peut prévoir des sanctions allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte, en particulier pour les cas où le projet:

a.

n’est pas réalisé dans le délai imparti;

b.

n’atteint pas ou n’atteint que partiellement les objectifs garantis dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché;

c.

ne présente pas ou ne présente que partiellement les qualités garanties dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché.

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée:

a.

pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;

b.

pour les agrandissements notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;

c.

pour les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après la rénovation.

²La part de pompage-turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouvelables.

³La contribution d’investissement se monte à:

a.

60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b;

b.

40 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. c.

^3bisUne contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d’agrandissements notables d’installations hydroélectriques répondant aux exigences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1.⁶¹

⁴Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.

⁵Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des conditions suivantes:

a.

elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités;

b.

elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique.

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations de biomasse ou pour l’agrandissement ou la rénovation notable d’installations de biomasse.

²Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.

³Aucune contribution d’investissement ne peut être sollicitée pour les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations éoliennes d’une puissance d’au moins 2 MW.

²Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.

³Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations éoliennes. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1.⁶⁴

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée:

a.

pour la prospection de ressources géothermiques;

b.

pour la mise en valeur de ressources géothermiques;

c.

pour la réalisation de nouvelles installations géothermiques.

²Chaque contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.

³Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations géothermiques. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1, let. c.⁶⁶

¹Quiconque envisage de solliciter une contribution d’investissement au sens des art. 26 à 27b n’est autorisé à commencer les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation qu’après que l’OFEN en a garanti l’octroi. L’OFEN peut autoriser le début anticipé des travaux.⁶⁷

²Quiconque commence des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation d’une installation sans garantie ou sans qu’un début anticipé des travaux ait été autorisé ne peut pas bénéficier d’une telle contribution d’investissement.⁶⁸

³Le Conseil fédéral peut étendre ces règles à la rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques à partir d’une certaine puissance.

¹Le Conseil fédéral fixe les modalités des contributions d’investissement au sens du présent chapitre, en particulier:⁷⁰

a.

la procédure de demande;

b.

les taux pour la rétribution unique et les contributions d’investissement, y compris les coûts imputables, le Conseil fédéral pouvant prévoir des méthodes de calcul différentes pour les diverses technologies;

c.

le réexamen périodique et l’adaptation de ces taux;

d.

les critères permettant de déterminer si l’agrandissement ou la rénovation d’une installation est notable;

e.

les critères permettant de distinguer les nouvelles installations des agrandissements et des rénovations notables.

²Il en fixe le taux en fonction des coûts non couverts découlant soit de la réalisation d’une nouvelle installation, soit de l’agrandissement ou de la rénovation d’une installation existante.⁷¹

³Le Conseil fédéral peut en outre prévoir, en particulier:⁷²

a.

les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;

b.

les exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement des installations;

b^bis.⁷³

l’examen concret et l’évaluation d’une demande, si des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée;

c.

la restitution de la rétribution unique ou des contributions d’investissement, notamment lorsque les conditions du marché énergétique entraînent une rentabilité excessive;

d.

la taille minimale requise d’une installation pour qu’une rétribution unique puisse être allouée;

e.

le plafonnement des contributions;

f.

l’exclusion ou la réduction de la rétribution unique ou des contributions d’investissement, lorsqu’une autre aide financière a été accordée;

g.

le délai minimal pendant lequel l’exploitant qui a déjà bénéficié d’une rétribution unique ou d’une contribution d’investissement allouée pour une installation donnée ne pourra pas à nouveau demander une telle rétribution ou contribution pour cette installation;

h.⁷⁴

des catégories différentes dans le cadre de chaque technologie;

i.⁷⁵

des taux selon le principe des installations de référence pour les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b pour certaines classes de puissance;

j.⁷⁶

l’obligation pour les responsables de projet qui obtiennent une contribution d’investissement au sens du présent chapitre de mettre les données et les informations d’intérêt public à la disposition de la Confédération.