Chapitre 13 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint les dispositions relatives à la garantie d’origine, à la comptabilité électrique et au marquage (art. 9);

b.¹⁴³

fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre du système de rétribution de l’injection (art. 19) ou des contributions d’investissement (art. 25 à 27b);

c.

fournit des renseignements erronés ou incomplets en lien avec la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques (art. 30 et 31);

d.

fournit des renseignements erronés ou incomplets dans le cadre de la perception du supplément (art. 35), de son remboursement (art. 39 à 43) ou en relation avec la convention d’objectifs conclue en vue du remboursement du supplément (art. 40, let. a, et 41);

e.

enfreint des dispositions relatives aux installations, véhicules et appareils fabriqués en série (art. 44);

f.

refuse de donner les informations demandées par l’autorité ou fournit des renseignements erronés ou incomplets (art. 57);

g.

enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁴⁴. L’autorité compétente est l’OFEN.

²Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables conformément à l’art. 6 DPA des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).