Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau

¹L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.

²Le supplément permet de financer:

a.

la prime d’injection visée à l’art. 21, dans le système de rétribution de l’injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;

b.

les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;

c.

les frais⁸⁸ supplémentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;

d.⁸⁹

les contributions d’investissement visées au chapitre 5;

d^bis.⁹⁰

…

d^ter.⁹¹

la prime de marché flottante visée au chapitre 5a;

e.

la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l’art. 30;

f.

les coûts des appels d’offres publics visés à l’art. 32;

g.⁹²

les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l’art. 33;

h.

l’indemnisation des coûts au sens de l’art. 34;

h^bis.⁹³

les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a;

i.

les divers coûts d’exécution, en particulier les coûts indispensables de l’organe d’exécution;

j.

les coûts incombant à l’OFEN en raison de ses tâches relatives à l’organe d’exécution.

³Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.

¹L’allocation des ressources entre les diverses affectations est soumise à:

a.

un maximum de 0,1 ct./kWh:

1.

pour les appels d’offres publics,

2.

pour les contributions d’investissement et les garanties pour la géothermie,

3.

pour les indemnisations visées à l’art. 34;

b.

un maximum de 0,2 ct./kWh pour les contributions d’investissement au sens de l’art. 26, al. 1, destinées aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW;

c.

un maximum de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques.

²L’OFEN définit chaque année les ressources allouées aux installations photovoltaïques (contingent du photovoltaïque). Il peut aussi définir des contingents pour les autres technologies. Il vise un développement continu et tient compte de l’évolution des coûts.

³Le Conseil fédéral règle les conséquences des limitations prévues au présent article.⁹⁶

⁴Les ressources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas utilisées sont engagées dans l’année qui suit, compte tenu des maximums prévus à l’al. 1, pour d’autres affectations selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34.

¹Un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances⁹⁷ est géré pour le supplément perçu sur le réseau (fonds).⁹⁸

²Le Fonds est administré au sein du DETEC. Les offices fédéraux compétents et l’organe d’exécution doivent recevoir les moyens requis pour pouvoir effectuer les paiements nécessaires dans le cadre de leurs compétences en matière d’exécution (art. 62).

³L’Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds. Ces ressources apparaissent dans le bilan de la Confédération au titre des capitaux de tiers.

⁴Un endettement du fonds est autorisé conformément à l’art. 37a. Ses ressources doivent porter intérêts.⁹⁹

⁵Le Contrôle fédéral des finances procède chaque année au contrôle des comptes du Fonds.

⁶Un rapport annuel est établi pour présenter les apports, les retraits et l’état de la fortune du Fonds.

¹L’Administration fédérale des finances peut octroyer au fonds des prêts de trésorerie en vue de surmonter les pics dans les besoins de financement.

²Les prêts peuvent s’élever au maximum au double d’une recette annuelle moyenne du supplément calculée sur cinq ans.

³Les prêts doivent être remboursés dans les sept ans à l’aide des revenus tirés du supplément. À compter de l’obtention d’un prêt, un septième du montant initial est prélevé chaque année sur les revenus annuels du supplément en vue du remboursement.

⁴Le crédit doit porter intérêts à un taux conforme au marché.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1^er janvier:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2036 pour:¹⁰¹

1.¹⁰²

les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.¹⁰³

les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.¹⁰⁴

les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33,

5.¹⁰⁵

les primes de marché flottantes visées à l’art. 29a.

²La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030.¹⁰⁶

³…¹⁰⁷

¹Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent le remboursement intégral du supplément qu’ils ont acquitté.

²Les consommateurs finaux dont les frais d’électricité représentent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute obtiennent un remboursement partiel du supplément qu’ils ont acquitté; le montant du remboursement est fixé en fonction du rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajoutée brute.

³N’ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle. Ces consommateurs finaux obtiennent toutefois le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation de grandes installations de recherche au sein d’établissements de recherche d’importance nationale, indépendamment de leur intensité électrique; le Conseil fédéral désigne ces grandes installations de recherche.

Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:

a.

le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;

b.

le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;

c.

le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;

d.

le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000 francs.

¹La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour laquelle le remboursement est demandé.

²La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’utilisation économe et efficace de l’énergie et sur l’état de la technique et englobe les mesures économiques. Celles-ci doivent être économiquement supportables et prendre en compte de manière adéquate les autres mesures d’efficacité déjà prises.

³Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements fixés dans la convention d’objectifs n’ont pas droit au remboursement. Les remboursements obtenus indûment doivent être restitués.

⁴L’OFEN contrôle le respect de la convention d’objectifs. Les consommateurs finaux lui garantissent l’accès aux documents nécessaires et à leurs installations pendant les heures de travail ordinaires.

⁵Le Conseil fédéral règle en particulier:

a.

la durée minimale et les principaux éléments de la convention d’objectifs;

b.

les éventuels délais et modalités applicables lors de l’établissement de la convention d’objectifs;

c.

la périodicité du remboursement et son déroulement.

Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la compétitivité de ces derniers devait être considérablement entravée par ce supplément.

Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la demande.