Chapitre 11 Analyse des impacts et traitement des données

¹L’OFEN analyse périodiquement dans quelle mesure les mesures visées dans la présente loi ont contribué à la réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3, et il effectue un suivi détaillé en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’économie et avec d’autres services fédéraux.¹²⁶

²Les résultats des analyses sont publiés.

³Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’impact et l’efficacité des mesures prévues dans la présente loi et fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les résultats obtenus et sur le degré de réalisation des objectifs fixés aux art. 2 et 3. S’il apparaît que ceux-ci ne pourront pas être atteints, il propose les mesures supplémentaires qu’il estime nécessaires.¹²⁷

¹Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:¹²⁸

a.

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b.

l’Office fédéral des transports;

c.

l’Office fédéral des routes;

d.

l’Office fédéral du développement territorial;

e.

l’Office fédéral de l’aviation civile;

f.

l’ElCom;

g.

la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl¹²⁹);

h.

l’organe d’exécution;

i.

les entreprises d’approvisionnement en énergie;

j.

les cantons et les communes.

²Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.

¹Quiconque fabrique, importe, met à disposition sur le marché ou utilise des installations, des véhicules ou des appareils consommant de l’énergie est tenu de donner aux autorités fédérales les renseignements dont elles ont besoin pour préparer et mettre en œuvre les mesures ainsi que pour en analyser l’efficacité.¹³⁰

²Les personnes concernées fournissent les documents nécessaires aux autorités et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.

¹Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales compétentes et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des sanctions et les procédures correspondantes.¹³²

²Ils peuvent conserver ces données sur support électronique.

³Le Conseil fédéral définit les données personnelles ainsi que les données concernant des personnes morales dont le traitement est autorisé et en fixe la durée de conservation.¹³³

¹Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:¹³⁵

a.

la consommation électrique et la consommation de chaleur de la totalité des clients ou de certains groupes de clients;

b.

les offres dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation économe et efficace de l’énergie;

c.

les mesures prises ou prévues visant à promouvoir la consommation économe et efficace de l’électricité et l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables.

²Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:¹³⁶

a.

la publication répond à un intérêt public;

b.

les données ne contiennent ni secrets d’affaires ni secrets de fabrication.