Section 1 Perception, affectation du supplément et fonds alimenté par le supplément

¹L’organe d’exécution visé à l’art. 64 perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l’utilisation du réseau de transport (supplément) qu’il verse au fonds alimenté par le supplément (art. 37). Les gestionnaires de réseau peuvent répercuter ce supplément sur les consommateurs finaux.

²Le supplément permet de financer:

a.

la prime d’injection visée à l’art. 21, dans le système de rétribution de l’injection, et les coûts de règlement qui y sont liés;

b.

les coûts de rétribution de l’injection non couverts par les prix du marché, selon l’ancien droit;

c.

les frais⁸⁸ supplémentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;

d.⁸⁹

les contributions d’investissement visées au chapitre 5;

d^bis.⁹⁰

…

d^ter.⁹¹

la prime de marché flottante visée au chapitre 5a;

e.

la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques au sens de l’art. 30;

f.

les coûts des appels d’offres publics visés à l’art. 32;

g.⁹²

les pertes liées aux garanties pour la géothermie visées à l’art. 33;

h.

l’indemnisation des coûts au sens de l’art. 34;

h^bis.⁹³

les contributions aux coûts d’exploitation visées à l’art. 33a;

i.

les divers coûts d’exécution, en particulier les coûts indispensables de l’organe d’exécution;

j.

les coûts incombant à l’OFEN en raison de ses tâches relatives à l’organe d’exécution.

³Le montant du supplément est de 2,3 ct./kWh au maximum. Le Conseil fédéral le détermine en fonction des besoins.

¹L’allocation des ressources entre les diverses affectations est soumise à:

a.

un maximum de 0,1 ct./kWh:

1.

pour les appels d’offres publics,

2.

pour les contributions d’investissement et les garanties pour la géothermie,

3.

pour les indemnisations visées à l’art. 34;

b.

un maximum de 0,2 ct./kWh pour les contributions d’investissement au sens de l’art. 26, al. 1, destinées aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW;

c.

un maximum de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques.

²L’OFEN définit chaque année les ressources allouées aux installations photovoltaïques (contingent du photovoltaïque). Il peut aussi définir des contingents pour les autres technologies. Il vise un développement continu et tient compte de l’évolution des coûts.

³Le Conseil fédéral règle les conséquences des limitations prévues au présent article.⁹⁶

⁴Les ressources visées à l’al. 1, let. c, qui ne sont pas utilisées sont engagées dans l’année qui suit, compte tenu des maximums prévus à l’al. 1, pour d’autres affectations selon l’art. 26, al. 1, let. b et c, ou l’art. 34.

¹Un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances⁹⁷ est géré pour le supplément perçu sur le réseau (fonds).⁹⁸

²Le Fonds est administré au sein du DETEC. Les offices fédéraux compétents et l’organe d’exécution doivent recevoir les moyens requis pour pouvoir effectuer les paiements nécessaires dans le cadre de leurs compétences en matière d’exécution (art. 62).

³L’Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds. Ces ressources apparaissent dans le bilan de la Confédération au titre des capitaux de tiers.

⁴Un endettement du fonds est autorisé conformément à l’art. 37a. Ses ressources doivent porter intérêts.⁹⁹

⁵Le Contrôle fédéral des finances procède chaque année au contrôle des comptes du Fonds.

⁶Un rapport annuel est établi pour présenter les apports, les retraits et l’état de la fortune du Fonds.

¹L’Administration fédérale des finances peut octroyer au fonds des prêts de trésorerie en vue de surmonter les pics dans les besoins de financement.

²Les prêts peuvent s’élever au maximum au double d’une recette annuelle moyenne du supplément calculée sur cinq ans.

³Les prêts doivent être remboursés dans les sept ans à l’aide des revenus tirés du supplément. À compter de l’obtention d’un prêt, un septième du montant initial est prélevé chaque année sur les revenus annuels du supplément en vue du remboursement.

⁴Le crédit doit porter intérêts à un taux conforme au marché.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1^er janvier:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2036 pour:¹⁰¹

1.¹⁰²

les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.¹⁰³

les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.¹⁰⁴

les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33,

5.¹⁰⁵

les primes de marché flottantes visées à l’art. 29a.

²La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030.¹⁰⁶

³…¹⁰⁷