Chapitre 4 Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables (système de rétribution de l’injection)

¹Peuvent participer au système de rétribution de l’injection les exploitants de nouvelles installations si celles-ci sont adaptées au site concerné et produisent de l’électricité issue des énergies renouvelables suivantes:

a.

l’énergie hydraulique;

b.

l’énergie solaire;

c.

l’énergie éolienne;

d.

l’énergie géothermique;

e.

l’énergie produite à partir de la biomasse.

²La participation n’est possible que dans la mesure où les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36).

³Sont réputées nouvelles les installations mises en service après le 1^er janvier 2013.

⁴Sont exclus de la participation au système de rétribution de l’injection les exploitants des installations suivantes:

a.

les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;

b.

les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 30 kW;

c.

les installations de combustion des déchets urbains (usines d’incinération des ordures ménagères);

d.

les installations d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge;

e.

les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles.

⁵Les exploitants d’installations hydroélectriques liées aux installations d’approvisionnement en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées peuvent également prendre part au système de rétribution de l’injection si la puissance de l’installation est inférieure à 1 MW. Le Conseil fédéral peut exempter de cette limite inférieure d’autres installations hydroélectriques pour autant:

a.

qu’elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités, ou

b.

qu’il n’en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels.

⁶Le Conseil fédéral peut augmenter la limite de puissance prévue à l’al. 4, let. b. En cas de chevauchement avec la rétribution unique, l’exploitant peut choisir entre la rétribution de l’injection et la rétribution unique.⁵⁴

⁷Il fixe les autres modalités relatives au système de rétribution de l’injection, en particulier:

a.

la procédure de demande;

b.

la durée de la rétribution;

c.

les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres;

d.

l’expiration avant terme du droit de participer au système de rétribution de l’injection;

e.

la sortie du système de rétribution de l’injection de même que les conditions d’une sortie temporaire;

f.

la redistribution comptable, par les groupes-bilan agissant au titre d’unités de mesure et de décompte, de l’électricité injectée;

g.

les autres tâches des groupes-bilan et des exploitants de réseau, notamment l’obligation de reprise et l’obligation de rétribution dans le cadre de l’art. 21 ainsi que l’éventuelle obligation de paiement anticipé de la rétribution.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que l’exploitant d’une installation puisse participer au système de rétribution de l’injection avec une partie seulement de l’électricité produite qu’il ne consomme pas en propre (art. 16 et 17), en particulier s’il s’agit d’une grande installation qui injecte une partie importante de sa production.

²Il fixe les conditions.

¹Les exploitants vendent eux-mêmes leur électricité sur le marché.

²Le Conseil fédéral peut prévoir, pour certains types d’installation dont notamment les petites installations, que leurs exploitants peuvent injecter l’électricité au prix de marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la commercialiser directement, si cette dernière obligation devait se traduire pour eux par une charge disproportionnée. Le Conseil fédéral peut limiter ce droit dans le temps.

³En cas de commercialisation directe, la rétribution de l’injection versée se compose du revenu que l’exploitant obtient sur le marché et de la prime d’injection pour l’électricité injectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se compose du prix de marché de référence et de la prime d’injection.

⁴La prime d’injection correspond à la différence entre le taux de rétribution et le prix de marché de référence.

⁵Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’excédent revient au fonds alimenté par le supplément (art. 37).

¹Le taux de rétribution s’aligne sur les coûts de revient des installations de référence qui sont déterminants au moment de la mise en service d’une installation. Les installations de référence correspondent à la technologie la plus efficace; cette technologie doit être rentable à long terme.

²Le taux de rétribution reste inchangé pendant toute la durée de la rétribution.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution, en particulier concernant:

a.

les taux de rétribution par technologie de production, par catégorie ou par classe de puissance;

b.

une éventuelle fixation au cas par cas du taux de rétribution par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour les installations qu’il n’est pas judicieux d’attribuer à une installation de référence;

c.

un contrôle périodique des taux de rétribution tenant compte notamment des coûts du capital;

d.

l’adaptation des taux de rétribution;

e.

les dérogations au principe fixé à l’al. 2, notamment par l’adaptation des taux de rétribution pour les installations participant déjà au système de rétribution de l’injection, lorsque leur installation de référence génère des bénéfices ou des pertes excessifs.

¹Le prix de marché de référence est un prix de marché moyen calculé sur une période donnée.

²Le Conseil fédéral fixe les modalités de détermination du prix de marché de référence pour les différents types d’installation. La période de calcul de la moyenne doit être d’autant plus longue que la production est mieux contrôlable dans le temps.